On s'y emploie. Ordonnances sur le travail, où en est-on, un an après ?

Les ordonnances sur le travail ont été publiées au Journal officiel il y a tout juste un an. Sylvain Niel, avocat, spécialiste du droit social fait le point sur les effets de la réforme pour les salariés et les entreprises.

Il y a tout juste un an, les ordonnances sur le travail étaient publiées au Journal officiel. Barème pour les indemnités aux prud'hommes, ruptures conventionnelles collectives, fusion des instances représentatives du personnel, référendum d'entreprise...
Un an après où en est-on ? Sylvain Niel est avocat, spécialiste du droit social. Il dirige le cabinet Fidal et préside aussi le Cercle des directeurs de ressources humaines.

Les ordonnances sur le travail ont instauré un barème pour les affaires portées devant le conseil des prud'hommes. Parallèlement on a vu une baisse significative du nombre d'affaires portées devant cette juridiction. Moins 15%.

Le barème instauré est-il responsable du nombre de saisines ?

Sylvain Niel  : La baisse a trois ans, - 28% en trois ans. Trois origines : la rupture conventionnelle, une procédure plus compliquée et puis en effet la barémisation des indemnités.

Pour les salariés, ce sont des dommages et intérêts moins importants ?

Sylvain Niel : Pas forcément. On était à une moyenne de 8 à 9 mois de salaires d'indemnités. Avec le barème on peut aller jusqu'à 20 mois

La réforme a créé des ruptures conventionnelles collectives. Vont-elles remplacer les plans sociaux ?

Sylvain Niel : C'est en effet beaucoup plus simple. Pas besoin de mesure d'accompagnement. Pas d'expertise. Je lui prévois donc un bel avenir sous réserve que le juge judiciaire ne s'en mêlent, car les ordonnances sont en fait un plan anti-juges...

Les ordonnances prévoient de fusionner les instances représentatives du personnel. Seules 9.000 entreprises l'ont fait. C'est un échec ?

Sylvain Niel : Non, c'est le signe d'un attentisme. Les employeurs ont préféré décaler d'un an le processus électoral normal pour se préparer. Les syndicats avaient du mal à mobiliser des candidats. Donc, ça arrangeait tout le monde. On attend un pic pour le premier trimestre de l'année prochaine.

Et les référendums d'entreprise ?

Sylvain Niel  : La difficulté c'est le partage de la décision entre employeurs et salariés. Dans les TPE, ça se pratique spontanément sans passer par la rigueur d'un référendum. Il est plutôt mal vu par les syndicalistes. Donc la mesure fonctionne très peu.

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