On s'y emploie. Arrêt maladie et départ en vacances

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Dans le domaine de l'arrêt maladie et des vacances, la jurisprudence est en faveur du salarié

franceinfo : Est-ce que c’est bon droit de partir en vacances si je suis en arrêt maladie ? Laurent Gamet, avocat spécialisé en droit du travail au sein du cabinet Factory avocats et professeur à l'université Paris Est nous répond.

Laurent GametTout dépend de ce que le médecin aura noté sur l’arrêt maladie. On peut être en arrêt maladie et l’on doit rester confiné chez soi avec des horaires de sortie et puis il y a des arrêts maladie qui autorisent à partir de chez soi, notamment pour prendre un meilleur air que là où on habite. Donc le tout va être, vis-à-vis de la sécurité sociale, de savoir ce qu’il est noté sur l’arrêt maladie.

Est-ce que je peux être en arrêt maladie sur un lieu de vacances ?

Vis-à-vis de la sécurité sociale, si elle l'a permis, oui. Vis-à-vis de l’employeur, l’hypothèse peut être discutée puisque si le salarié dit "Je suis malade et d’ailleurs je vous produits le certificat maladie" et que le salarié est aperçu sur les plages en train de se faire bronzer, dans ce cas-là, la question qu’on peut se poser c’est "Est-ce que l’employeur a le droit de sanctionner ?". Et la réponse est un peu nuancée mais sans doute en faveur du salarié. La jurisprudence est très en faveur du salarié, peut-être de façon très discutable. Lorsque le salarié est en vacances alors même qu’il est en arrêt maladie, l’employeur ne peut rien dire. Il ne peut pas le sanctionner. La Cour de cassation dit "Admettons que le salarié ne soit pas aussi malade que le médecin le dit, c’est une question qui regarde la sécurité sociale, mais pas l’employeur". Alors que peut faire l’employeur ? Éventuellement c’est diligenter un contrôle par une association de médecins extérieurs, qui ira vérifier l’état de santé du salarié. Mais si le salarié a été autorisé à quitter le domicile ça va être difficile. Et si le salarié est à son domicile, avec tous les digicodes, les barrières qui empêchent l’accès, le contrôle va être difficile.

Est-ce qu’on peut travailler pendant son arrêt maladie, est-ce qu’on peut refuser de se livrer à toute activité ?

Oui la réponse est claire, le salarié n’a pas à travailler durant son arrêt maladie et si l’employeur venait à sanctionner le salarié alors que celui-ci a refusé de travailler durant un arrêt maladie, la sanction serait annulable et le licenciement serait injustifié. Mais tout est question de discernement : si l’employeur a besoin d’un renseignement sur une question bien précise et que l’information n'est détenue que par le salarié, le fait qu’il l'appelle n’est pas un péché capital. Mais le salarié peut refuser de répondre, c’est son droit.

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