Un projet de loi pour (un peu mieux) protéger les consommateurs

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Copié dans le presse-papier !

A partir de mercredi, le Parlement examine un projet de loi destiné à renforcer l’information et la protection des consommateurs, qui touche de nombreux secteurs (télécommunications, logement, vente à distance, assurance)… Vraies avancées en perspective ou sabre de bois?

Le projet de loi Lefebvre va-t-il dans le bon sens selon vous ?

S’il n’est pas une coquille vide, ce projet de loi manque clairement d’ambition pour restaurer un pouvoir d’achat des ménages cruellement en souffrance ! Malgré la reprise de certaines des de nos demandes (système d’alerte et de blocage en cas de facturation abusive en matière de communications électroniques, meilleure protection des locataires, vente à distance, clauses abusives), qui reste encore à confirmer en séance, l’UFC-Que Choisir regrette amèrement que ce texte ne comporte aucune des mesures structurantes attendues.

Quelles sont ces « mesures structurantes » qui manquent ?

L’idée est d’instaurer des mesures qui restaurent réellement l’équilibre des marchés, fassent réellement jouer la concurrence au service des consommateurs :
3 exemples :

  • Sur l’alimentaire : alors que l’explosion des matières premières agricoles fait flamber les étiquettes et que la formation des prix suscite depuis plus de trois ans la suspicion, aucune mesure n’est proposée en vue d’encadrer l’inflation des prix en rayon, comme l’instauration d’un coefficient multiplicateur sur les produits bruts ou peu transformés ou la restauration d’une véritable rivalité concurrentielle entre enseignes.
  • Sur les communications électroniques : alors que 75% des Français sont toujours captifs d’un engagement à 24 mois et que la récente hausse de la TVA a souligné la volonté des consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence dès qu’ils le peuvent, le projet de loi ne prévoit toujours pas le plafonnement à 12 mois des durées d’engagement pourtant indispensable pour dynamiser la concurrence dans un secteur qui en fait cruellement défaut. Cette mesure paraît d’autant plus nécessaire qu’un nouvel acteur va bientôt arriver sur ce marché et, sans un réservoir de clients potentiels suffisant, sa viabilité pourrait être compromise…
  • Logement : la hausse des loyers peut être jugulée en restaurant le garde-fou de la loi de 1989, à savoir l’encadrement des loyers en fonction des prix du voisinage.
    Enfin, au-delà des avancées législatives, reste l’effectivité du droit ! Quels que soient les secteurs, l’action de groupe est, aujourd’hui comme hier, d’une impérieuse nécessité pour permettre d’indemniser l’ensemble des victimes de litiges de masse et au-delà redonner au droit toute son effectivité, son pouvoir de régulation…
    _ L'UFC-Que Choisir demande donc aux députés d'user largement de leur droit d'amendement et au gouvernement de se montrer ouvert aux propositions d'enrichissement pour permettre aux consommateurs de retrouver leur place d’acteur effectif du marché.

    Encore rien sur l’action de groupe dans ce texte… Pourquoi une telle frilosité ?

    L’action de groupe est la véritable arlésienne des deux dernières mandatures. Promise par le Président de la République, soutenue par tous les groupes politiques, cette réforme a été sans cesse reportée de texte en texte et, aujourd’hui, Frédéric LEFEBVRE, grand soutien quand il était député, la repousse encore pour de fausses raisons : la compétitivité des entreprises et la nécessaire généralisation de la médiation… Halte aux faux arguments, l’impact d’une action de groupe sur l’économie serait positive : note du Trésor de 2006, rapport pour la libération de la croissance, etc…. Quant à la médiation le gouvernement veut à tout crin généraliser, sans même garantir l’indépendance des médiateurs, ce n’est en aucun cas un palliatif ! Mode alternatif, la médiation n’a de sens que si une alternative judiciaire crédible existe. En cas de litige de masse, cette alternative, c’est l’action de groupe !
    _ L’UFC-QC compte donc sur les parlementaires pour mener à bien cette réforme tant attendue… En effet, à quoi sert d’adopter un texte censé faire avancer les droits des consommateurs si, faute d’action de groupe, ceux-ci restent cantonnés à l’état de virtuels ?

    Certains craignent que le texte ne puisse être adopté avant la fin de la mandature. Faites-vous partie de ceux-là ?

    Pour garantir que le projet de loi soit adopté avant les élections, il faut que la procédure accélérée soit déclarée, c'est-à-dire une seule lecture dans chaque chambre. Le gouvernement doit donc déclarer l’urgence !

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