Précisions autour de la loi de consommation

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Retour sur la loi de consommation adoptée en première lecture par les députés. Le texte ouvre la possibilité d'actions de groupe mais ce n'est pas le seul volet à retenir. Fraudes économiques, clauses abusives, crédits renouvelables, la loi s'attaque à tous ces sujets.

La mesure phare du projet de loi est la possibilité pour des
consommateurs s'estimant lésés d'intenter des actions de groupe afin de demander
réparation des préjudices subis, fait l'objet d'un relatif consensus de
principe. Le délai minimal a été porté à deux mois au lieu de 30 jours pour
qu'un consommateur adhère à un groupe.

Faute d'action de groupe, dans le cadre de préjudice de
masse et quand un professionnel viole la loi les victimes doivent agir
individuellement pour être indemnisées. Mais faute de temps et de moyen, elles
n'agissent pas, donc il n'y a pas d'indemnisation et le bénéfice frauduleux
reste dans les caisses de l'entreprise.

L'action de groupe va permettre à une association de
consommateur d'agir en justice et d'obtenir en un seul procès l'indemnisation
de l'ensemble des victimes, qui pourront enfin être indemnisées.

Le crédit renouvelable

Des mesures ont été prises pour encadrer le crédit renouvelable, mais il reste le parent pauvre de la loi de consommation. Il y a une disposition que prévoit l'obligation de proposer un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable à partir de 1.000 euros d'achats.

Il manque toujours la fin de la liaison dangereuse entre la carte de fidélité et le crédit renouvelable.

Renforcement des sanctions pour fraude économique

La loi actionne le levier des sanctions pour redonner au
droit de la consommation son effectivité. Les amendes pourront atteindre
jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de
s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura
rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera
multiplié par presque 10, passant de 37.500 à 300.000 €. Enfin,
le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale.

Lutte contre les clauses abusives

Réclamé depuis des années par l'UFC-Que Choisir, le
renforcement de la lutte contre les clauses abusives est une vraie avancée qui
touchera tous les secteurs. Aujourd'hui, la déclaration par le juge du
caractère abusif d'une clause n'emporte d'effet que pour les seuls contrats qui
lui ont été soumis. Avec ce texte, la décision du juge vaudra pour
l'ensemble des contrats identiques conclus entre le professionnel en cause et
les consommateurs. Cet effet démultiplicateur renforce clairement l'effet
dissuasif de la législation même si des améliorations sont encore attendues,
notamment s'agissant de la capacité des associations de consommateurs à agir en
la matière.

Renforcement des pouvoirs de
la DGCCRF

Le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et
l'extension du principe du consommateur mystère au livre II du code de la
consommation (conformité et sécurité des produits et services) sont des mesures
bienvenues pour assurer le respect du droit.

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