Donner congé à son propriétaire

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Si vous êtes locataires et que vous envisagez de déménager pendant l'été, il est grand temps de donner congé à votre propriétaire ! Autant cette formalité peut paraître anodine, autant il faut respecter les règles pour éviter de laisser courir les loyers uniquement pour des questions de forme. Le point donc, sur les congés avec Jean-Michel Guérin de "Particulier à Particulier".

Les locataires de locations vides, par opposition à une
location meublée, doivent respecter un préavis de trois mois pour donner congé de leur logement. Mais il y a des
exceptions où le préavis est réduit à un mois. C’est le cas notamment lorsque le
locataire doit déménager parce qu’il vient d’obtenir son premier emploi ou
parce qu’il muté, ou licencié, qu’il arrive en fin de CDD, ou encore parce
qu’il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige qu’il change de
domicile. Enfin, les locataires bénéficiaires du RSA bénéficient aussi du
préavis réduit à un mois. En ce qui concerne les locations meublées, le
locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d’un mois
dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. Si tel n’est
pas le cas, alors il faut respecter le préavis qui est précisé dans le contrat.

Le congé doit être
adressé à tous les propriétaires, c'est-à-dire Monsieur et Madame si le
logement appartient à un couple marié.

Le congé doit être adressé par Lettre Recommandé avec AR, ce
qui permet de se ménager la preuve que le propriétaire l’a bien reçu.
Attention, précisons et c’est important, que le préavis ne commence à courir
qu’à partir du moment où le propriétaire a retiré sa lettre et non, comme on le
pense souvent à tort, dès que la lettre est présentée, même si elle n’est pas
retirée. Il faut donc impérativement que le propriétaire retire sa lettre et
c’est à cette date-là que commence le préavis.

Si votre lettre vous revient, il ne faut pas
hésiter et il faut contacter un huissier pour qu’il notifie officiellement le
congé. Cela coûte environ 150 euros, mais c’est le prix de la sécurité
juridique ! Et déjà, le temps que le courrier recommandé revienne et que
l’huissier notifie le congé, le locataire a perdu quinze jours à trois semaines
de préavis, pendant lesquelles il devra payer le loyer.

Le propriétaire doit respecter certaines règles pour donner congé. S’il s’agit d’une location vide, le propriétaire ne peut
donner congé qu’en fin de bail, en respectant un préavis de six mois, et en
motivant son congé. Les motifs qui permettent au propriétaire de donner congé
sont limités au nombre de trois : soit il désire vendre le logement, et dans ce cas, il doit
faire une offre de vente au locataire ; soit il désire reprendre le logement pour l’habiter lui-même
ou faire habiter un proche membre de sa famille. Dans ce dernier cas, il doit
préciser quel est le bénéficiaire de la reprise et indiquer quel son lien de
parenté avec lui ; soit, il donne congé pour un motif légitime et sérieux, par
exemple, parce que le locataire paie toujours en retard son loyer.

Si le propriétaire ne
rend pas le dépôt de garantie, le locataire doit saisir, c'est gratuit, la
commission de conciliation. Il en existe une dans chaque département, auprès
des services de la préfecture. Elle s'efforce de concilier les parties et à
défaut rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Si ça
ne suffit pas, le locataire devra saisir le juge de proximité si le dépôt de
garantie est inférieur à 4.000 euros ou le juge d'instance si la somme est
supérieure. S'il ne le fait pas, on peut le contraindre par des voies
judiciaires, notamment en saisissant le juge de proximité. En pratique, la
restitution du dépôt de garantie est source de nombreux contentieux. Alors, un
conseil pour les locataires : essayez de restituer le logement en bon état et
d'y faire les petites réparations nécessaires avant le départ et faites un état
des lieux méticuleux au moment de la
sortie. Ainsi, vous aurez moins de difficultés à récupérer
votre dépôt de garantie !

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