Bien comprendre l'action de groupe

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Véritable arlésienne, serpent de mer, l'action de groupe est annoncée dans le projet de loi consommation de Benoit Hamon présenté jeudi en Conseil des Ministres. L'UFC-Que Choisir réclame cette réforme depuis des années. Le point avec Cédric Musso, Directeur des relations institutionnelles de l'association.

Pourquoi l'introduction d'une action de groupe est-elle si
importante pour les consommateurs ?

Aujourd'hui faute d'action de groupe, bon nombre de victimes
de litiges de masse ne voit jamais leur préjudice réparé (entente entre les
opérateurs de téléphonie mobile, vices cachés sur des cd, etc.)... car en l'état
du droit, il faut que chaque victime agisse individuellement pour obtenir
réparation de son préjudice.

Aucune procédure ne permet à une association de
consommateurs d'indemniser en un seul procès l'ensemble des victimes de litiges
de masse. Résultat : faute de temps et de moyen, les victimes n'agissent
pas individuellement et les bénéfices frauduleux restent donc dans les caisses
des entreprises. Il y a donc un déni de justice et un intérêt économique à
violer la loi. L'action de groupe met fin au déni de justice en simplifiant les
démarches des consommateurs. En un seul procès toutes les victimes peuvent
voire leur préjudice réparé.

Ne pas confondre avec la Class action des Etats-Unis

Il existe trois 
différences majeures avec le système américain : pas de dommages et
intérêts punitifs, pas de contingent fees, pas de jury populaire. Il faut ici
rappeler que des systèmes d'action de groupe existe depuis longtemps  dans de nombreux Etats européens comme au
Portugal. La moitié des Etats européens l'ont déjà, mais la France est en
retard.

En quoi consiste l'action de groupe prévue par ce projet de
loi ?

En cas de litige de
consommation ou de pratiques anticoncurrentiels occasionnant un préjudice
matériel, une association de consommateurs agit, sur la base de quelques
exemplaires, et obtient du juge un jugement de responsabilité par lequel le
juge dit si le professionnel a violé la loi, quelles sont les conditions pour
être membres du groupe, le montant du préjudice et les modalités de publicité
pour que les victimes aient connaissance du jugement et se signale pour obtenir
leur indemnisation.  C'est vraiment une
action de groupe en ce sens que potentiellement toutes les victimes peuvent
être indemnisées.

Des bémols

S'il s'agit bel et bien d'un dispositif d'action de groupe,
il y a en revanche deux bémols qui affectent son efficacité : les délais
et le transfert de charge sur les associations de consommateurs.

A défaut d'encadrement précis des délais, il est à craindre
des délais très longs (plusieurs années, voir plus de 10 ans pour les pratiques
anticoncurrentielles). Des délais trop longs posent le problème de la
conservation de preuves et sans preuve pas d'indemnisations.

L'autre bémol tient à la liquidation des préjudices
c'est-à-dire la répartition et la distribution effective de l'indemnisation
parmi les membres du groupe. Celle-ci est confiée à l'association de
consommateur qui n'a pas les moyens techniques, matériels et humains de le
faire, nous voudrions que ce soit un tiers spécialement formé à cette fin comme
en matière de liquidation judiciaire il y a le mandataire liquidateur.

L'objectif est de mettre en place une action de groupe la
plus praticable et efficace possible pour optimiser son effet dissuasif.
L'objectif premier est de redonner au droit son pouvoir de dissuasion, plus
l'action sera efficace, plus l'effet dissuasif sur les entreprises sera
important.

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