VRAI OU FAKE Les étrangers en situation irrégulière bénéficient-ils vraiment d'une réduction légale de 50% sur les transports ?

La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, affirme que cette loi est "une prime à l'illégalité".

Alors que le débat public se cristallise ces dernières heures sur le sujet de l'immigration après les déclarations d'Emmanuel Macron lundi 16 septembre, plusieurs responsables politiques réclament des changements législatifs sur ce dossier. Voici notamment ce qu'a affirmé Valérie Pécresse, la présidente Les Républicains de la région Île-de-France lors de son passage sur LCI.

"Il se trouve que nous avons en Île-de-France mais aussi dans toute la France, une loi, qui est une loi inique, qui dit qu'on doit donner 50% de réduction à l'année sur les transports aux étrangers en situation irrégulière. Ça fait trois ans que j'essaie de faire abolir cette loi parce que je considère que c'est une prime à l'illégalité. Et puis quand on a des politiques sociales trop généreuses, on fait un appel d'air, on vient chez nous pour nos politiques sociales", affirme la présidente de la région Île-de-France.

Une loi spécifique pour les étrangers en situation irrégulière ?

Du vrai et du faux dans la déclaration de Valérie Pécresse. Il existe bien une loi concernant les tarifs sociaux dans les transports en commun. Il s'agit de la loi SRU votée en l'an 2000, transposée depuis le code des Transports :

"Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité (...), les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50% sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager."

Pour résumer : si un passager peut prouver qu'il ne dispose pas de ressources supérieures à 746 euros par mois pour une personne célibataire ou 1 119 euros pour un couple (les plafonds en vigueur pour avoir accès à la CMU-C), il doit pouvoir bénéficier d'une réduction d'au moins 50% sur son accès aux transports urbains.

117 000 étrangers sans papiers en bénéficient

Cette réduction sur les transports ne dépend donc pas de la légalité du séjour en France mais des ressources. Et c'est donc par ce biais que des étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l'Aide médicale d'Etat et justifie de faibles revenus peuvent payer leur ticket de bus à moitié prix.

En Île-de-France, cela concerne 117 000 étrangers sur les 600 000 voyageurs qui bénéficient soit d'une réduction soit d'un abonnement gratuit faute de ressources financières, d'après les chiffres de Île-de-France mobilités.

Valérie Pécresse rappelée à l'ordre à deux reprises

La présidente de la région Île-de-France s'était déjà attaquée en 2016 à ce cadre légal. Elle avait conditionné l'accès au tarif réduit à la régularité de la situation des voyageurs.

Mais à deux reprises, en première instance puis en appel, la justice administrative a dit que "en ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure les étrangers en situation irrégulière", la région a commis "une erreur de droit". Elle a donc dû se résigner à remettre en place une réduction de tarif à 50% sous la seule condition de ressources.

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