Le vrai du faux. "Nicolas Sarkozy a supprimé la double-peine" ?

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C'est l'un des arguments récurrents du Front national pour accuser Nicolas Sarkozy de laxisme : l'ancien président aurait supprimé la double-peine pendant son mandat. Un argument notamment avancé par le sénateur-maire de Fréjus David Rachline. Et voilà pourquoi c'est faux.

C'est le sénateur-maire FN de Fréjus, David Rachline, qui l'affirme lorsqu'on lui demande sur France Inter s'il craint la concurrence de Nicolas Sarkozy sur les thèmes de la sécurité et de l'immigration :

"A chaque fois qu'il ouvre la bouche, il nous est permis de rappeler le bilan catastrophique qui a été le sien pendant 5 ans, où il a supprimé la double-peine."

La double-peine a été supprimée en France ? 

Faux. Ce qu'on appelle communément la double-peine existe toujours. C'est l'article 131-30 du Code pénal : "La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion". 

Pour être plus clair : un étranger peut tout à fait être condamné à une peine de prison et être ensuite expulsé du territoire s'il le juge le décide. Plusieurs crimes et délits sont concernés, notamment les violences graves, les vols avec violences, le trafic de drogue les meurtres, les mariages blancs ou encore les actes de terrorisme.

Nicolas Sarkozy n'a donc rien à voir avec la double-peine ?

Si. Nicolas Sarkozy a bien eu affaire avec la double-peine. Mais c'était lorsqu'il était ministre de l'Intérieur en 2003, bien avant de devenir président. A l'époque, la double-peine n'est donc pas supprimée mais aménagée pour exclure son recours dans plusieurs cas.

La peine d'interdiction du territoire ne peut alors plus être prononcée contre un étranger qui vit en France depuis l'âge de 13 ans, celui qui est présent sur le territoire depuis plus de 20 ans ou encore le parent d'un enfant mineur en France depuis plus de 10 ans et qui s'occupe de son éducation.

Pour autant, ces exceptions ne s'appliquent pas si l'étranger est condamné pour acte de terrorisme ou atteinte aux intérêts de la Nation, par exemple. Dans ce cas-là, tout étranger peut être expulsé après avoir purgé sa peine.

La double-peine concerne-t-elle beaucoup de monde ?

Non. D'après les derniers chiffres du ministère de la Justice, 1 754 personnes ont été expulsées après avoir purgé une peine de prison. Un chiffre en net baisse depuis 2012 et la loi supprimant le délit de séjour illégal sur le territoire pour les sans-papiers. Dans la plupart des cas, la double-peine s'applique dans le cadre de condamnations pour des viols ou des affaires de drogue.

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