"La CPAM rembourse des procédures médicales à l'étranger alors qu'elles sont interdites en France"

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"La CPAM rembourse des procédures médicales à l'étranger alors qu'elles sont interdites en France", affirme Israël Nisand, co-signataire d'un appel de médecins qui réclame un assouplissement des lois françaises encadrant la PMA. C'est vrai.

Vendredi, 130 médecins ont appelé à un assouplissement des lois françaises encadrant la PMA. Parmi eux, le professeur Israël Nisand, qui était l’invité de France Info. Il a jugé le don d’ovocytes -la cellule qui permet à la femme de se reproduire- trop restrictif et déploré que les couples homosexuels n’y ait pas accès : "Le don d’ovocytes ne marche pas en France. La sécurité sociale paye des procédures médicales qui ont lieu à l'étranger qui sont interdites en France. On a un peu l'impression de marche sur la tête ".

Effectivement, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la CPAM, rembourse un certain nombre de procédures interdites en France quand elles sont faites à l’étranger. Parmi elles, plusieurs concernent la PMA ou le don d’ovocytes. C’est obligatoire pour l’Assurance maladie en raison des accords européens de santé. Un assuré français doit pouvoir jouir des mêmes droits au remboursement dans tous les pays de l’Union européenne.

Un business en Espagne ou en Belgique

Si un couple homosexuel demande donc une procréation médicalement assistée en France, cela lui est interdit. Mais s’il va ailleurs en Europe, il peut se faire rembourser. C’est pour cela que Israël Nisand dit que “l’on marche sur la tête ”. Après, ce n’est pas aussi simple et facile. Pour se faire rembourser, le couple homosexuel ne doit pas dire qu’il l’est à la CPAM, il doit donc mentir. Et il doit, comme n’importe quel autre couple, respecter un certain nombre de conditions. Comme avoir moins de 43 ans, et ne pas avoir déjà fait quatre tentatives de fécondation in vitro en France. Et puis ce remboursement est limité.

Un couple homosexuel peut aussi choisir de ne pas se faire rembourser, mais il doit à ce moment-là en supporter seul le coût. Et ça peut monter à plusieurs milliers d’euros par tentative. En Espagne ou en Belgique, deux pays qui attirent beaucoup de couples qui souhaitent accéder à la PMA, c’est un business confié à des entreprises privées.