Est-il vrai, comme l'affirme Xavier Bertrand, que près de 100 000 peines de prison ne sont pas exécutées ?

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Dénonçant une hausse de la délinquance, Xavier Bertrand affirme qu’entre “90 000 et 100 000 peines ne sont toujours pas exécutées”. Il est pourtant difficile d’avancer avec certitude ce chiffre.

C’est un chiffre fréquemment utilisé par la classe politique pour dénoncer un laxisme judiciaire. Invité de BFMTV lundi 3 février, Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, a affirmé, répétant une phrase qu’il avait prononcée au Journal du dimanche la veille :

Vous avez entre 90 000 et 100 000 peines qui ne sont pas encore exécutées, certaines ne le seront jamais. C’est-à-dire que vous avez aujourd’hui des délinquants qui peuvent être arrêtés et derrière, il ne se passe quasiment rien pour beaucoup d’entre eux. Pas pour tous, pour beaucoup d’entre eux.

Or ce chiffre est problématique et la Cellule Vrai du Faux vous explique pourquoi

Un chiffre qui "ne date pas d’aujourd’hui"

Cette estimation s’appuie sur un bulletin d’information concernant "les délais de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme". Dans ce document publié par le ministère de la Justice en novembre 2013, un graphique précise que le nombre de peines de prison en attente d’exécution se situe bien entre 90 000 et 100 000. Mais ces chiffres datent de 2012. Une date lointaine dont Xavier Bertrand ne s’était pas caché. "Ça ne date pas d’aujourd’hui", commençait-il lors de sa réponse sur BFMTV. 

Un condamné sur trois va directement enprison

Concernant le chiffre en lui-même, il est à prendre avec précautions. Comme le précisait le document du ministère, 30% des personnes condamnées allaient directement en prison après leur procès. Ce qui laisse donc près de 100 000 peines non mises en oeuvre directement.

Mais cela ne signifie pas qu’elles ne seront jamais effectuées, elles sont simplement en attente d’être appliquées. "Le stock de peines fermes en attente d’exécution ne doit pas être considéré comme un volume inerte de peines jamais exécutées mais comme un stock en renouvellement permanent", précise clairement le document. Concrétement, la moitié des condamnations sont exécutées au bout de trois mois, les trois quarts au bout de onze mois.

Deux raisons principales pour expliquer le délai d'application des peines

Les délais entre le prononcé des peines et leur application s’expliquent par deux raisons principales. L’absence des condamnés lors de leur audience en est une : il faut alors le retrouvé, lui signifier sa peine et attendre qu'il fasse éventuellement appel de sa condamnation.

L’autre raison est liée à la courte durée d’une grande partie de ces peines non exécutées immédiatement. Ces peines peuvent donc bénéficier d’aménagements, ce qui allonge la procédure puisque cela nécessite une présentation devant le juge d'application des peines, qui décide alors d'une éventuelle alternative à l'enfermement, comme le bracelet électronique.

Une série de mesures pour réduire le délai d'applicaiton

Depuis la réforme de la Justice promulguée le 23 mars 2019, cette présentation devant le juge d’application des peines n’est possible que pour des peines situées entre six mois et un an, si le tribunal n’a pas choisi lui-même un aménagement. Au moment de la publication de ce chiffre, un aménagement était possible pour toutes les peines de moins de deux ans.

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