Des retraits de points pour tout le monde

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Depuis quelques jours, la rumeur est de retour : ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992 peuvent contester leurs éventuelles pertes de points. C'est faux.

Que dit la rumeur ?

Voilà le message qui circule sur les réseaux sociaux depuis 2009 :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante MAIS VOUS  CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points . En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l’instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points. "

Pourquoi c'est faux ? 

Parce que tous les permis de conduire, même ceux obtenus avant 1992, sont bien passés au système à points. C'est ce que précise l'article 21 de la loi instaurant le nouveau permis adoptée en 1989 : "Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route ". Le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique donc pas ici.