Le rendez-vous du particulier. Le Cesu +, plus de facilités pour les particuliers employeurs

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À partir du 25 juin, le chèque emploi service, le Cesu, pourra si vous le souhaitez devenir le Cesu +. Qu’est-ce que cela change pour les particuliers employeurs ?

 Il y a en France près de deux millions de particuliers employeurs. La plupart utilisent le chèque emploi service pour déclarer leur salarié et les heures effectuées chaque mois, par exemple pour la garde d’enfants ou pour le ménage.

Le 25 juin, le chèque emploi service, le Cesu, pourra si vous le souhaitez devenir le Cesu +. Qu’est-ce que cela change pour les particuliers employeurs ? Des réponses avec vous Frédérique Schmidiger qui vient de co-signer un dossier sur cette question dans le mensuel Le Particulier.

franceinfo :
tout d’abord pouvez-vous nous rappeler le principe du Cesu

Le Cesu est un service de l’Urssaf dédié aux particuliers qui emploient un salarié pour du ménage, du petit jardinage. Pour simplifier leurs démarches. Cela permet de déclarer l’embauche du salarié puis, chaque mois, ses heures travaillées. L’Urssaf calcule et prélève les cotisations sociales. C'est son métier de base.

Mais en plus, le Cesu établit le bulletin de paie du salarié. Et pour simplifier la gestion des congés (qui est tout d’un cauchemar quand on n’est pas un expert de la paie), on règle les congés payés au fur et à mesure en majorant le salaire de 10%. Une précision importante : ce n’est pas parce que vous recourez au Cesu qu’il n’y a pas un contrat de travail entre vous et votre employé. Même si vous êtes dispensé d’en établir un par écrit.

À partir du 25 juin, qu’est-ce qui se passe ?

L’Urssaf propose un nouveau service pour s’adapter à la mise en place du prélèvement à la source qui, vous vous en souvenez, a été repoussé au 1er janvier 2020 pour les salariés des particuliers. Avec Cesu+, l’Urssaf va se charger de tout. Y compris de verser son salaire à votre employé.

Voilà comment ça va se passer : vous déclarerez les heures à partir du 25 du mois, le Cesu prélèvera sa rémunération sur votre compte bancaire sous 2 jours ouvrés puis la lui reversera 3 jours après la déclaration. L’avantage de cette formule, c’est de ne pas avoir à se préoccuper de l’impôt dû par le salarié.

Et si vous n’optez pas pour le Cesu+, à partir de janvier 2020 ?

Il faudra veiller à déclarer les heures de votre salarié avant de le payer pour connaître le montant net, après impôt, à lui verser. Car c’est le Cesu qui connaîtra son taux d’imposition et calculera la retenue à opérer. Et la prélèvera sur votre compte bancaire.

En pratique si vous voulez opter pour le service Cesu+ 

Il faudra d’abord avoir l’accord de votre salarié. Sur le site cesu-urssaf, vous pouvez déjà télécharger une attestation qui formalise cet accord. À conserver. Votre salarié devra ensuite inscrire ses coordonnées bancaires dans son espace personnel. Et le 25 juin, vous pourrez activer l’option à partir du vôtre.  

Même si votre employé ne travaille qu’un jour par semaine, il a le droit à 5 semaines de vacances par an ?

Oui. Il a droit à 30 jours par an s’il a travaillé une année complète. Il acquiert 2 jours et demi de congé par mois travaillé. Attention, ce sont des jours ouvrés. Une semaine compte 6 jours. Il n’y a que les dimanches qui ne sont pas décomptés. Même si votre salarié ne travaille que 4 heures, un jour par semaine, s’il prend ses vacances, il prend 6 jours de congé.

Vous n’avez rien à déclarer au Cesu et rien à payer puisque vous avez majoré son salaire de 10%. Votre salarié ne peut pas vous imposer la date de ses vacances. Si vous n’êtes pas d’accord, c’est vous qui avez le dernier mot. Mais vous devez les lui communiquer par écrit au moins 2 mois à l’avance. Et évidemment, s’il a plusieurs employeurs, il faut se montrer conciliant pour qu’il puisse partir.

Les jours fériés sont-ils forcément chômés ? 

Non. Il n’y a que le 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé. Et payé double s’il est travaillé. Les autres jours fériés peuvent être travaillés et rémunérés au salaire habituel. Si vous n’avez rien précisé dans le contrat de travail et si vous demandez à votre employé de ne pas venir, vous devez le rémunérer s’il a au moins 3 mois d’ancienneté et n’a pas eu d’absence prolongée les 2 mois précédant le jour férié. En revanche, si c’est votre salarié qui demande à ne pas travailler, vous ne lui devez rien.  

Et si la vie de la famille change, comment se séparer en douceur d’un employé à domicile ?  

Vous avez deux solutions.

- Vous pouvez vous séparer d’un commun accord avec une rupture conventionnelle. Dans ce cas, pas besoin d’invoquer de motif. Vous vous mettez d’accord sur la date de départ et sur le montant de l’indemnité de rupture qui doit être au moins égale à celle qu’il percevrait si vous le licenciez. Et il aura les mêmes droits au chômage. Il y a un formulaire Cerfa à télécharger et à remplir sur le site du ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr).

Le document signé, vous devez respecter un délai de rétractation de 15 jours puis vous devez le transmettre à la direction dont vous dépendez pour son homologation. Si elle ne répond pas dans les 15 jours, c’est que la rupture est validée. Enfin dernière étape, vous devez transmettre le formulaire et la décision d’homologation par courrier au Cesu. Car vous devez payer un forfait social de 20% sur l’indemnité de rupture versée.

- Deuxième solution plus classique : vous licenciez votre salarié. Comme tout employeur, vous devez respecter la procédure de licenciement, avec un entretien préalable, des délais précis à respecter. Surtout, vous devez justifier la rupture par un motif réel et sérieux. Ce peut être des difficultés financières, un déménagement.

Attention, si vous déménagez, vous devez d’abord lui proposer une modification de son contrat de travail et de continuer à travailler pour vous à votre nouvelle adresse. S’il refuse, vous pourrez le licencier. Si vous vous séparez de la personne car vous avez des fautes à lui reprocher, il faut pouvoir les prouver. Des retards fréquents par exemple qui vous pénalisent. En revanche, si votre salarié multiplie les arrêts maladies, ce n’est pas un motif de licenciement sauf si cela vous pose de grosses difficultés d’organisation et si vous avez du mal à le remplacer.  

Les indemnités de licenciement se calculent comment ?

Un salarié qui a au moins 8 mois d’ancienneté a droit à des indemnités de licenciement, sauf s’il a commis une faute grave, comme un vol par exemple. Il faut lui verser 1/4 de son salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et 1/3 au-delà. S’il a 12 ans et demi d’ancienneté et touche 300 euros brut par mois, vous multipliez 300 x ¼ x 10, vous ajoutez 300 x 1/3 x 2,5. Ce qui fait 1 000 euros.

Le salaire qui est retenu pour ce calcul, c’est son salaire brut moyen calculé sur les 3 derniers mois ou, si c’est à son avantage, sur les 12 derniers mois.  Si par exemple, vous lui avez versé une prime pour Noël, il faudra vraisemblablement retenir les 12 derniers mois.  

 Dossier complet à retrouver dans le mensuel Le Particulier.

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