Le rendez-vous du Particulier. Donation et succession : des dispositifs à utiliser à Noël pour aider votre famille

C'est bientôt Noël, dans le rendez-vous du Particulier on va parler cadeaux ! Du don d'argent. Parfois pour anticiper une succession. En temps de de crise, ce peut aussi être essentiel pour soutenir un proche en difficulté. Des sommes à déclarer, mais non taxables. 

Le don d'argent pour anticiper par exemple une succession, en ces temps de crise sanitaire et de précarité, c'est le moment ou jamais durant cette période de fête d'aider sa famille. Des dispositifs existent. C'est très encadré en France, le fisc surveille les transferts d'argent d'une personne à une autre. Alors comment faire les choses dans les règles, quelles sont les solutions les plus avantageuses ? Nathalie Cheysson-Kaplan, membre de la rédaction du Particulier, le mensuel patrimonial du groupe Figaro, nous explique comment faire jouer la solidarité familiale.

franceinfo : C'est un dossier très complet que l'on retrouve dans le numéro du Particulier de décembre, et d'emblée vous apprenez quelque chose à beaucoup d'entre nous je pense : le fisc différencie un don d'un cadeau ?!

Nathalie Cheysson-Kaplan : Oui, lorsqu’on donne de l’argent à un enfant ou à un petit-enfant, ce n’est pas forcément un don. Cela peut être tout simplement un cadeau. En langage juridique, on appelle ça un "présent d’usage". La différence est essentielle. Car à la différence d’un don, un présent d’usage n’est pas taxable, et on n’en tiendra pas compte lors du règlement de votre succession. Pour qu’il en soit ainsi, il faut qu’il soit consenti à l’occasion d’un événement particulier, comme Noël ou les fêtes de fin d’année. Le respect du timing est important.

Ensuite, sa valeur doit être en rapport avec vos moyens. La règle est que vous ne devez pas vous appauvrir. En clair, plus vous êtes riche, et plus vous pouvez donner une somme importante sans que cela regarde ni le fisc, ni vos héritiers.

La solution la plus connue et la plus avantageuse, Nathalie Cheysson-Kaplan, c'est le don manuel ?

Oui le plus simple, pour donner de l’argent, c’est de le faire de la main à la main. En principe, les sommes données sont soumises aux droits de donation dans les mêmes conditions qu’une donation devant notaire, c’est à dire après un abattement de 100 000 euros pour un enfant. Tant qu’on ne donne pas plus que 100 000 euros, il n’y a pas de droits à payer. Au-delà, les droits sont les mêmes que pour une succession. Entre parents et enfants, c’est un barème progressif qui tranche : le taux démarre à 5% et grimpe jusqu’à 45% en fonction de l’importance des sommes données.

C'est un don tous les 15 ans d'un ménage à un autre, ou alors c'est par personne ?

L’abattement de 100 000 euros s’applique par parent et par enfant, et se renouvelle tous les 15 ans. Chaque parent peut donc donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants. Cela veut donc dire que chaque enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 euros sans impôt à payer tous les 15 ans, si ses parents lui donnent tous les deux de l’argent.

On peut aller au delà de ce pallier de 100.000 euros tous les 15 ans, à certaines conditions ?

Oui, en plus de cet abattement de 100 000 euros, qui est commun à toutes les donations – qu’elles portent sur de l’argent ou d’autres biens – il existe des dispositifs d’exonération pour les dons familiaux. Ils ne concernent que les dons en argent faits aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants (ou pour les personnes sans descendance, aux neveux et nièces). 

Le premier dispositif permet de donner, également tous les 15 ans, à chaque bénéficiaire jusqu'à 31 865 euros en franchise de droit. Seules conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Peu importe l’utilisation des fonds donnés. Le second dispositif est temporaire et concerne les dons effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Il prévoit une exonération de 100 000 euros lorsque les sommes données sont utilisées, pour financer la construction de la résidence principale du donataire, ou des travaux de rénovation énergétique, ou encore pour mettre de l’argent au capital de la société dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. L’exonération s’applique par donateur, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Mais un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros de donateurs différents. 

Le mode d'emploi pour déclarer ces donations, c'est plutôt simple...

Oui, pour bénéficier des abattements et/ou des exonérations prévus en faveur des dons familiaux, il suffit de déclarer le don, dans le mois suivant, sur un formulaire de "Déclaration de don manuel et de sommes d’argent". Vous pouvez le télécharger sur le site des impôts. Il suffit ensuite de le déposer ou de l’envoyer au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Aucune autre formalité n’est requise.

Quelles sont les conséquences des donations au cours d'une vie au moment de l'héritage ?

C’est compliqué car on considère que ce que vous donnez à vos enfants est une avance sur leur part d’héritage. On en tiendra compte le jour de votre succession pour calculer la part qui doit revenir à chacun de vos enfants. Or, lorsqu’on donne de l’argent à un enfant, ce n’est pas la somme donnée qui est rapportée fictivement à votre succession, mais la valeur de ce que le donataire a acheté ou fait grâce à votre don …

Celui qui s’est enrichi risque de devoir indemniser ses frères et sœurs. Mais ce n’est pas une fatalité. Il est possible d’aménager ces règles. Mais pour cela il est préférable de passer par un notaire. 

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