Elections : Restrictions sur la diffusion des programmes

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Pendant toute la journée de vendredi et de samedi, lors du premier tour des municipales, le médiateur a reçu des dizaines et des dizaines de messages d'auditeurs des quatre coins du monde n'ayant plus accès à France Info à la veille des élections.

Ce n'est pas en raison d'un problème technique, mais le fruit d'une
recommandation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, chargé de faire
appliquer les dispositions du code électoral les veilles de scrutin sur
l'ensemble du territoire français...

Jérôme Bouvier apporte un éclairage important à la veille du second tour des élections municipales ce week-end du 29 mars et a demandé à Francine Marianne Ducret, conseillère du CSA en charge de ces questions, de nous expliquer pourquoi :

Au commencement, il y a le 2 eme alinéa de l'article 49 du Code électoral  qui
dit qu' "à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est
interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de
communication au public par voie électronique, tout message ayant un
caractère de propagande électorale"
.

Pour appliquer la loi,  il suffirait de couper nos émissions vers les seuls territoires Ultramarins.

C'est
d'ailleurs ce que les services de Radio France font pour la réception hertzienne. France Télévision (RFO précisément) qui a la charge de nous
diffuser en Outremer coupe le signal Radio France et le remplace par le
programme Outremer Première.

Mais l'interdiction de toute propagande électorale s'applique aussi, précise bien le CSA,  "aux sites Internet des services de Radio et de Télévision" .

Or, couper un signal numérique vers une zone géographique donnée, tient de l'exploit technologique !

Il
faut se coordonner avec l'ensemble des diffuseurs d'accès, obtenir de
ceux-ci qu'ils identifient les adresses IP de nos auditeurs potentiels,
ne pas déséquilibrer l'ensemble des signaux en coupant sur cette zone. Tant et tant de contraintes techniques que les fournisseurs d'accès pour
ne pas prendre le risque de tout fragiliser, sont obligés de couper le
signal 12 heures plus tôt que l'heure demandée et de le couper sur quasiment
toutes les zones en dehors de la métropole. D'où ces coupures aux
quatre coins du Monde et de l'Europe.

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