Le mot de l'éco. Domiciliation fiscale

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Votre domiciliation fiscale, c’est l'endroit où vous habitez et payez vos impôts. L’État demande aux patrons des grandes entreprises tricolores qu'ils élisent domicile en France et pas ailleurs. C'est donc en France qu'ils doivent payer leurs impôts.

Les dirigeants des grandes entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, c’est l’un des points du projet de loi de finances pour 2020. C'est précisément l'objet de l'article 3 du projet de loi de finances 2020 qui arrive mardi prochain, 8 octobre 2019, en commission des Finances de l’Assemblée nationale.

L’article stipule que les dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France, et qui y réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaire par an, sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle, à titre principal. C'est donc en France qu'ils doivent payer leurs impôts. Une obligation qui ne concerne pas que le grand patron mais aussi les présidents des conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises, ainsi que leur numéro 2 et leur numéro 3.  

Une centaine de personnes concernées selon Gérald Darmanin  

À peine une centaine de personnes, tout au plus, sont concernées, selon les chiffres délivrés par le ministre du Budget, Gérald Darmanin. Car la plupart des grands patrons, rassure Bercy, payent déjà leurs impôts en France.  

La mesure est avant tout politique, symbolique, elle répond à un besoin d'équité fiscale. D'ailleurs elle a été annoncée par le président de la République en personne, Emmanuel Macron, en pleine crise des gilets jaunes, en décembre dernier, juste après l'arrestation au Japon d'un certain Carlos Ghosn, patron de Renault, mais résident fiscal aux Pays-Bas depuis 2012. Une info qui était très mal passée auprès de l'opinion publique à l’époque.  

La mesure instaure une présomption de domiciliation en France par défaut 

C'est ce que souligne le cabinet d'audit et d'expertise comptable EY. C'est la véritable question aujourd'hui. Car, au-delà de l'affichage politique, reste à savoir comment cette mesure va s'articuler avec les conventions fiscales signées avec 130 pays à travers le monde. Des conventions qui sont au-dessus des lois nationales. Mais à Bercy, on assure que cette mesure n'est pas qu'une forme de pression amicale sur les grands patrons. Elle clarifie les règles pour tout le monde et permettra de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.   

Selon le cabinet spécialisé EY (qui dit avoir beaucoup de questions là-dessus en ce moment), cet article 3 du projet de loi de Finances instaure une présomption de domiciliation en France par défaut. Bercy dit également envoyer un message à destination des grands patrons et des mandataires sociaux des grosses entreprises : l'optimisation fiscale n'est plus une option.
 
Cela signifie-t-il pour autant par exemple que le patron de Schneider Electric, Jean-Pascal Tricoire, installé depuis plusieurs années à Hong Kong, connue pour sa fiscalité avantageuse, (l’entreprise est cotée à Paris, son siège social à Rueil-Malmaison mais une grosse partie de l'activité est désormais en Asie) ce grand patron va-t-il revenir poser ces valises dans l'Hexagone ? Cela reste encore à vérifier.    

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