La loi Duflot va-t-elle plafonner les loyers ?

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Stéphane veut louer un appartement à Menton. Il a entendu dire que la nouvelle loi Duflot allait plafonner les loyers et qu'il avait intérêt à attendre avant de louer. Cette information est-elle vraie? On en parle avec Maître Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris.

La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové), dont Cécile Duflot est l'instigatrice, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars dernier. Cette loi prévoit notamment le régime de location à usage d'habitation.

Le "blocage" des loyers ne se fera que sous certaines conditions et ne concernera que certains logements . C'est la loi du 6 juillet 1989 qui est modifiée, et qui comprend plusieurs nouveaux articles. Les logements dans les zones dites tendues . Il s'agit des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logement, avec difficulté de se loger ou prix trop élevés. C'est un décret qui fixe la liste des communes concernées. 

Dans ces zones, c'est le préfet du département qui fixera chaque année par décret trois types de loyers : le loyer de référence, un plafond, et un plancher (le loyer de référence minoré de 30%) , le tout exprimé en prix du mètre carré, par catégorie de logement et dasn un secteur géographique donné. Il y a un Observatoire local des loyers par département. C'est lui qui déterminera les catégories de logement et les secteurs géographiques. Il faudra donc du temps avant que ce "plafonnement" existe. Il ne faut donc pas attendre l'application de la loi ALUR pour prendre une location.

 

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