"Il faut apporter des éléments très précis" : la dissolution d'associations par le gouvernement, une mesure d'exception mais qui a déjà été utilisée

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Le ministre de l'Intérieur doit proposer mercredi en Conseil des ministres la dissolution de l'association BarakaCity. Sur les dix dernières années, tous les gouvernements ont eu recours à cette procédure. 

Après l'assassinat de Samuel Paty, le gouvernement a promis la dissolution de plusieurs associations dont il estime qu'elles entretiennent des liens avec l'islamisme radical. Après le Collectif Cheikh Yassine la semaine dernière, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin va proposer mercredi 28 octobre en Conseil des ministres la dissolution de l'association BarakaCity, puis d'ici 15 jours celle du Comité contre l'islamophobie en France (CCIF).

>> Cheikh Yassine, BarakaCity, le CCIF : quelles sont les associations menacées de dissolution par le gouvernement ?

Ce n'est pas la première fois que des gouvernements s'emparent de cette mesure d'exception. Sur les dix dernières années, tous les gouvernements y ont eu recours. Depuis 2010, 33 associations ou collectifs ont été dissous en Conseil des ministres. Il y en a eu 13 présentées comme liées à la mouvance islamiste radicale et 13 à l'ultra droite. Les sept autres, ce sont des groupes de hooligans, dissous en avril 2010, un peu plus d'un mois après la mort d'un supporter dans des affrontements entre deux bandes rivales du PSG.

D'ailleurs ces dissolutions sont souvent liées à un fait d'actualité majeur, le gouvernement veut montrer qu'il ne reste pas inactif. On le voit actuellement, après la mort de Samuel Paty. En 2019, c'est la profanation d'un cimetière juif en Alsace, qui avait entraîné la dissolution de huit associations, dans un contexte de recrudescence des actes antisémites. Ou encore en 2013, après la mort du militant antifasciste Clément Méric, quatre associations sont dissoutes par le gouvernement.

"Les conditions sont assez restrictives"

Juridiquement, le cadre est extrêmement contraint. La liberté d'association est un des principes fondamentaux de notre République. Pour y porter atteinte, le gouvernement doit faire appel à une loi de 1936, avec des motifs strictement encadrés, rappelle Serge Slama, professeur de droit public à l'université de Grenoble : "Le gouvernement est parfaitement légitime à lutter contre des associations qui inciteraient à la haine ou à la discrimination ou propagent des idées en ce sens. Les conditions sont assez restrictives et le ministre de l’Intérieur doit apporter au président de la République des éléments très précis."

Si le ministre de l’Intérieur n’apporte pas ces éléments précis, il y a un risque très important que le conseil d’Etat ou la Cour européenne des droits de l’Homme remettent en cause la décision du gouvernement.

Serge Slama, professeur de droit public

à franceinfo

"Mais il ne faut pas avoir l’idée que c’est normal. C'est une anomalie que le gouvernement puisse dissoudre des associations et il ne peut le faire que dans des cas parfaitement exceptionnels", indique Serge Slama. Ce cadre précis avait obligé le gouvernement à faire machine arrière en 2019. Après avoir annoncé vouloir dissoudre Génération identitaire, il avait du renoncer, faute d'éléments suffisants. Mais Emmanuel Macron veut élargir les motifs de dissolution, ça devrait être l'un des points de la loi contre les séparatismes annoncée pour la fin de l'année.

"C’est un combat sans fin"

Une fois l’obstacle juridique franchi, sur le papier, l’association est dissoute. Mais ensuite, la possibilité de se reconstituer existe toujours. Il y a un exemple en plein dans l'actualité : quatre hommes comparaissent aujourd'hui devant le tribunal de Dunkerque, accusés d'avoir maintenu l'activité du Centre Zahra France, une association dissoute l'année dernière, accusée par le gouvernement de promouvoir le jihad. On peut aussi citer le cas de Bastion social, un groupuscule d'extrême droite, dissous lui aussi en 2019. Plutôt qu'une structure nationale, ses dirigeants ont recréé plusieurs associations locales, dans l'espoir de passer entre les mailles du filet.

>> Dissolution d'associations par le gouvernement : de quoi parle-t-on ?

Se pose alors la question de l'utilité de cette décision de dissolution. "Elle est symbolique, dans le sens où effectivement elle donne un signe par rapport à ce qui est accepté ou non par les pouvoirs publics et la République", explique Thierry Michels, député du Bas-Rhin, un département où Bastion Social était implanté. Elle a un impact pratique parce qu’elle rend quand même plus difficile le fonctionnement. Malheureusement les réseaux se reconstituent parce qu’on n’arrive pas à faire changer d’avis ces personnes. Je dirais que c’est un combat sans fin." 

Quand Bastion social était en opération à Strasbourg, effectivement les forces de police, les renseignements territoriaux, savaient où les trouver et surveillaient le local. Quand vous dissolvez c’est plus difficile.

Thierry Michels, député du Bas-Rhin

à franceinfo

Pour les services de renseignements, le principal effet de la dissolution, c'est qu'en cas de reconstitution, on glisse vers un risque pénal pour ceux qui y prennent part. Il y a un risque d’amende ou de peines de prison, cela dissuade généralement les moins motivés. Mais c'est en effet un travail extrêmement long pour les services de renseignement, parfois plus d'un an, notamment sur les groupements de fait, plus difficiles à cerner que les associations établies. Il est plus facile à établir avec les groupes d'ultra droite, qui ont une culture très enracinée du chef et du symbole. De l'autre côté, à l'ultra gauche, le fonctionnement est tellement horizontal qu'il est extrêmement difficile d'y parvenir. Quant aux islamistes radicaux, ils ont tellement été traqués par la police administrative qu'ils ont appris de leurs erreurs, ils savent comment les services fonctionnent, et les possibilités de les confondre se réduisent au fil du temps.

Ce travail de fond est rendu d'autant plus difficile que la dissolution est une mesure purement administrative, elle n'est pas systématiquement accompagnée d'un gel des avoirs de l'association, ou d'une interdiction pour ses membres de se fréquenter. Après une dissolution, les anciens membres peuvent se retrouver dans des lieux privés, plus difficile à surveiller pour les services de renseignement. Ils confessent d'ailleurs avoir toujours un léger temps de retard, avec ce sentiment d'écumer l'océan à la petite cuillère.

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