Le brief éco. Réforme de la fonction publique : une prime de précarité sinon rien

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Le projet de loi réformant la fonction publique est examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale. Ce débat a lieu dans un climat social très tendu. Les syndicats, qui craignent une privatisation rampante des services publics, ont déjà obtenu certaines modifications du texte, dont la très probable mise en place d'une prime de précarité. 

Le projet de loi qui réforme la fonction publique est examiné à partir du lundi 13 mai  à l’Assemblée nationale. On s'achemine vers une mise en place d'une prime de précarité. Le texte prévoit notamment un recours plus importants aux contractuels, c’est-à-dire des personnes qui n’ont pas le statut de fonctionnaire et qui sont appelées à rejoindre certains ministères ou administration pour accomplir des missions particulières ou en fonction de leurs compétences bien précises. Qui dit contrat court sous-entend précarité, donc compensation. Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, s’est dit prêt à accepter certains amendements portés par les centrales syndicales.

À quoi ressemblerait cette prime de précarité ? Il s’agirait de verser une prime applicable aux contrats courts et aux CDD dans la fonction publique, à l’image de ce qui existe dans les entreprises privées. La rapporteure du projet de loi, la députée La République en marche de l’Isère, Emilie Chalas, soutient le principe d’une prime équivalente à 10% de la rémunération brute pour les contrats d’une durée égale ou inférieure à douze mois. Ce qui représenterait pour l’Etat une enveloppe de 500 à 600 millions d’euros.

Qu’en pensent les syndicats ?

La CFDT estime que cela ne va pas assez loin. Elle voudrait que la prime de précarité s’applique à tous les contractuels et pas uniquement à celles et ceux qui sont engagés pour moins d’un an. Pour la CFTC, les amendements retenus vont dans le sens du projet du gouvernement et ne remettent pas en question sa volonté, à terme, de privatiser la fonction publique.

Pour l’instant, chacun avance ses arguments. Matignon insiste bien sur le fait que le statut des fonctionnaires n’est pas remis en cause mais qu’il s’agit de le faire évoluer. 5,5 millions d’agents sont concernés, un peu déboussolés entre le possible abandon de l’objectif de 120 000 suppressions de postes d’ici 2022, la suppression de l’ENA, etc. Attaque voilée contre le statut, ou plus de souplesse rassurante pour rendre le service public plus attractif dans un contexte budgétaire difficile ? Le gouvernement s'appliquera-t-il à lui-même le principe du bonus-malus qui prévoit des pénalités à tout employeur qui multiplie les contrats courts ? Nous voyons clairement que la manœuvre de Matignon est vraiment délicate.  

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