Expliquez-nous... un logement insalubre

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Un logement peut être indécent -au sens juridique- sans pour autant être insalubre. Il existe en fait plusieurs stades et plusieurs causes de dégradations d'un logement.

D'abord le logement peut être insalubre car mal entretenu, l'entretien courant est à la charge du locataire. Il s'agit d'un logement vétuste où de grosses réparations ne sont pas faites. Cela est du ressort du propriétaire. Si on estime que son logement n'est pas conforme à ce qu'on est en droit d'attendre en matière de confort, d'équipement, de sécurité, on peut saisir un juge d'instance. C'est donc au tribunal de trancher, de condamner si besoin le propriétaire à effectuer des travaux.On parle d'insalubrité quand le côté indigne de l'appartement, de l'immeuble menace la santé de ses occupants, parce que l'immeuble est très humide, parce qu'il y a des risques d'incendie, lorsque un chauffage fonctionne mal avec risque d'intoxication, ou parce qu'un logement est surpeuplé.

L'insalubrité d'un logement est évaluée suivant une liste d'une vingtaine de critères

La lutte contre l'habitat insalubre est une compétence du préfet. Cela dit, le maire a l'obligation de veiller à la sécurité dans sa commune. Il peut donc intervenir lorsque des immeubles d'habitation collective, des hôtels meublés présentent des risques. Il peut aussi décider de faire démolir un immeuble s'il menace par exemple de s'écrouler.

Si vous pensez qu’un logement est insalubre, il faut le signaler en mairie. Si vous habitez Paris, cela doit passer par le service technique de l'habitat. Un inspecteur de salubrité, ou le service d'hygiène et de santé de la ville visitent alors l'immeuble, réalisent un rapport. Le préfet réunit une commission, recueille son avis et peut prendre un arrêté d'insalubrité.

Quelles conséquences pour les locataires qui déclarent un logement insalubre ?

La conséquence concrète pour les locataires c'est qu'ils n'ont plus à verser de loyer. En revanche, ils doivent continuer à s'acquitter des charges. S'il y a interdiction définitive d'habiter sur place, le propriétaire doit reloger les occupants définitivement. Le relogement peut être temporaire si l'arrêté le précise, par exemple le temps que des travaux soient effectués.

Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux, il peut être mis en demeure de le faire par le préfet. Les travaux peuvent  être effectués d'office par la mairie ou la préfecture. Il sont aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts, avec éventuellement en plus une astreinte de 1000 euros maximum par jour de retard, voire des poursuites pénales.

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