Expliquez-nous... les commissions d’enquête parlementaire

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L'attaque djihadiste du 13 novembre dernier contre le Bataclan n'aurait pas pu être évitée, estime le rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats Sébastien Pietrasanta, alors que des menaces avaient été proférées en 2009 et 2015 étaient connues du renseignement. Le député socialiste a présenté ce matin les conclusions de cette commission d'enquête parlementaire.

Une commission d’enquête permet à une assemblée de contrôler l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information concernant la gestion d’un service public, la gestion d’une crise sanitaire ou des questions de société comme, par exemple, le sida, l’immigration, le temps de travail, l’énergie. Souvent la création de commissions d'enquête est suscitée par les répercussions de tel ou tel évènement et débat dans l'opinion publique. Leur existence est, depuis la révision de juillet 2008, inscrite à l’article 51.2 de la Constitution qui prévoit que des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. Chaque assemblée (Sénat et Assemblée nationale) peut donc créer une commission d’enquête. Deux commissions peuvent ainsi voir le jour dans chacune des chambres sur le même sujet.

Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. La création d'une commission d'enquête est initiée par le dépôt d'une proposition de résolution, déposée par un ou plusieurs parlementaires sénateurs ou députés. Cette proposition de résolution doit exposer les motifs de la demande et déterminer l’objet de l’enquête. Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes dans la limite de 30 députés et de 21 sénateurs.  Ses membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les travaux d'une commission ne peuvent durer que six mois.

Ces commissions d'enquête ont des pouvoirs importants

Comme l'obligation de répondre à leurs convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs, possibilité de rendre publiques leurs auditions par retransmission télévisée par exemple. Et le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des poursuites pénales. Le rapport de la commission est publié  sauf si l’assemblée s’y oppose et peut donner lieu à un débat en séance sans vote. Ses conclusions conduisent souvent à des recommandations et même parfois à une proposition de loi. Ces commissions d’enquête peuvent découvrir des faits délictueux, elles peuvent donc transmettre les informations recueillies à la justice.

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