Expliquez-nous... La vente de médicaments sur internet

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Alors que l'Autorité de la concurrence recommande d'assouplir certaines régles concernant la vente de médicaments sur internet, focus de franceinfo sur les règles actuelles en vigueur

La vente de médicaments sur internet existe en France depuis 2012.

Cette année là, a été transposée, dans le droit français, une directive européenne qui avait, un an plus tôt, autorisé ce type de vente en ligne.

Des règles strictes à respecter

Le cadre juridique instauré en France est beaucoup plus strict que dans d'autres pays de l'Union européenne. Ne sont accessibles que des médicaments qui ne nécessitent pas d'ordonnance. Le modèle français interdit la vente exclusivement par internet: un site de vente en ligne de médicaments doit obligatoirement s'appuyer sur une officine physique, de manière indissociable. Si la pharmacie disparaît, le site internet doit fermer. Il ne peut y avoir sous-traitance de l'activité de vente en ligne. Les pharmaciens ne peuvent ouvrir un site internet qu'après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé. Un dialogue doit pouvoir avoir lieu entre le pharmacien et le patient. La loi fixe des règles sur les quantités maximales qui peuvent être délivrées. Les pharmacies en ligne doivent aussi respecter des points techniques, un dispositif d'alerte. Elles doivent obtenir un agrément pour conserver les données sur la santé des patients. Elles doivent également respecter des règles strictes sur la façon dont sont stockés et expédiés les produits. La façon dont sont présentés les médicaments vendus en ligne est aussi très encadrée.

Une législation souvent plus souple chez nos voisins européens

Le Royaume Uni et les Pays Bas autorisent, quant à eux, la vente en ligne de tous les médicaments, y compris ceux délivrés sur ordonnance. Ils autorisent aussi à vendre des médicaments exclusivement en ligne, sans officine associée. Dans d'autres pays, il est possible de vendre tout type de médicament, mais à condition d'avoir une officine physique. C'est le cas en Allemagne, au Portugal, en Suède et au Danemark.

L'Autorité de la concurrence a constaté que la vente en ligne est très peu développée en France alors qu'elle l'est beaucoup plus chez certains de nos voisins. En 2015, l’Allemagne et le Royaume-Uni se partageaient environ 80 % du secteur européen de la vente en ligne de produits non soumis à prescription.

La vente de médicaments en ligne représentait en 2016 en France 1% des ventes totales, contre 13 à 15% en Allemagne.

L'Autorité de la concurrence a aussi constaté un manque d'information des consommateurs français sur la vente en ligne des médicaments.

Elle recommande d'assouplir certaines contraintes pour, dit-elle, permettre aux sites installés en France de lutter à armes égales avec les sites européens.

Une réunion sur le sujet entre professionnels de santé est prévue le 16 avril au ministère de la Santé.

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