Expliquez-nous... la révision d'une condamnation

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La commission de révision des condamnations pénales s'est penchée une nouvelle fois aujourd'hui sur le dossier Mis et Thiennot. Ces deux hommes ont été condamnés il y a plus de soixante ans à 15 ans de travaux forcés pour le meurtre d'un garde-chasse qu'ils ont toujours nié.

Cette procédure a été instaurée pour remédier aux erreurs judiciaires. La révision des condamnations pénales permet à une personne, condamnée à tort pour un crime ou un délit, d’obtenir l’annulation de cette condamnation.  Le recours en révision est strictement encadré par le code de procédure pénale qui énumère les quatre cas d’ouverture à révision. 

D'abord l’existence d’indices laissant apparaître que la prétendue victime d’un homicide serait encore en vie. Si deux décisions de condamnations s'avèrent inconciliables entre elles et apportent la preuve de l’innocence de l’un des condamnés. La condamnation d’un témoin pour faux témoignage.  Et puis enfin le quatrième cas d’ouverture, le plus souvent invoqué, si après la condamnation apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès. Élément de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

La procédure débute par la saisine de la commission de révision des condamnations pénales

Cette commission de révision a été instituée par la loi du 23 juin 1989 pour instruire et filtrer les demandes en révision, qui l’étaient auparavant par le garde des Sceaux. Devant la commission, il y a un véritable débat contradictoire. À l’audience toutes les parties sont entendues. Ensuite la commission peut décider un supplément d’information.

 Si la commission considère qu’elle est suffisamment éclairée, elle se prononce par une décision motivée, non susceptible de recours. Cette commission peut soit lancer de nouvelles investigations et décider ou non de saisir à son tour la Cour de révision. Elle peut aussi décider d’ordonner la libération provisoire du condamné. Ensuite, si elle est saisie, la Cour de révision peut rejeter la requête de la personne condamnée, décider d'un nouveau procès ou annuler directement la condamnation s’il n’est pas possible d’organiser un nouveau procès en cas de décès comme dans cette affaire Mis et Thiennot.

Très peu de révisions

C'est une procédure très rare et qui de surcroît aboutit rarement en faveur des recquérants comme dit la justice. La majorité des requêtes sont jugés irrecevables, soit d’emblée, soit après étude du dossier qui démontre souvent que le fait invoqué comme nouveau a déjà été débattu. Tenant compte de ce que de très nombreuses demandes en révision sont à l’évidence, irrecevables une loi de mai 2011 permet au président de la commission de révision de rejeter, sans débat, par ordonnance motivée, les demandes injustifiées. Il faut savoir qu' il y en a, en moyenne, plus d'une centaine chaque année et seule une condamnation sur cent, en moyenne, est annulée.

 Dans des affaires criminelles depuis la Seconde Guerre mondiale, seulement une dizaine de condamnations ont été annulées par la cour de révision. Récemment Loic Secher en 2011, Marc Machin en 2012 et en 2014 Kader Azzimani et Brahim el-Jabri l'année dernière. Certains cas célèbres, comme ceux de Dominici, Seznec, Mis et Thiennot, Turquin, Le Prince ou encore Raddad ont été rejetés. Le code de procédure pénale prévoit que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui est décidée à sa demande par la justice.

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