Expliquez-nous... La procréation médicalement assistée

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Alors qu'Edouard Philippe confirme, sur franceinfo, l'engagement du gouvernement à présenter le projet de loi bioéthique -et son volet sur la PMA- en conseil des ministres "d'ici l'été", focus de franceinfo sur ce qu'est la procréation médicalement assistée. 

Le nom utilisé par les médecins, le nom officiel qui encadre le processus est l'AMP, l'assistance médicale à la procréation.

En l'état actuel de la loi, son but est de "remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité".

L'AMP - ou PMA- est à ce jour réservée aux couples hétérosexuels, en âge de procréer, ayant accepté, au préalable, un transfert d'embryons ou une insémination.

La loi précise qu'il y a obstacle au processus d'assistance médicale si l'un des membres du couple meurt, dépose une requête en divorce, si le couple se sépare ou si l'un des membres du couple révoque, par écrit, son consentement auprès du médecin chargé de la PMA.

Vers une ouverture de la PMA à toutes les femmes

Le projet de loi viserait à rendre accessible la PMA à toutes les femmes - aux femmes seules et aux couples de femmes. Le gouvernement avait dit souhaité "attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique". Ce comité -en tout cas une majorité de ses membres- a rendu un avis favorable.

La PMA regroupe différentes techniques d'assistance médicale. La plus simple, la plus ancienne, c'est l'insémination artificielle -artificielle car sans qu'il y ait rapport sexuel. Le médecin, à l'aide d'un cathéter, dépose les spermatozoïdes à l'intérieur de l'utérus.

La fécondation se fait selon le processus naturel, "in vivo", à l'intérieur du corps de la femme, par opposition à la fécondation "in vitro". Dans le cas des FIV, les liquides contenant les ovocytes sont prélevés et transmis au laboratoire. Il en est de même pour le sperme. Il y a alors fécondation en dehors du corps de la femme. Le ou les embryon(s) obtenu(s) sont ensuite introduit(s) dans l'utérus de la future mère. La technique date de 1978. Le premier bébé né de cette façon en France était Amandine, en 1982.

La GPA est quant à elle interdite en France

La gestation pour autrui est le fait qu'une femme accueille un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé. La mère porteuse donne naissance à un enfant qui n'est pas génétiquement le sien.

En France, la loi interdit la gestation pour autrui et le code pénal sanctionne celles et ceux qui contourneraient cette interdiction.

Dans un avis consultatif, la justice européenne a en revanche consacré le mois dernier le droit à un possible lien de filiation entre un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui et ce qu'on appelle sa "mère d'intention", celle qui a désiré et élevé l'enfant mais qui n'a pas accouché. La CEDH a laissé aux Etats la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance: transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger ou en passant par une adoption de l'enfant.

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