Expliquez-nous... La façon dont sont fixés les tarifs des péages d'autoroutes

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Alors que la ministre des transports, Elisabeth Borne, reçoit les sociétés autoroutières à qui elle demande un "effort" sur les tarifs des péages avant la hausse annuelle prévue le 1er février, focus de franceinfo sur la façon dont sont fixés ces tarifs. 

Des hausses fixées par les sociétés d'autoroutes, dans un cadre précis déterminé par et avec l'Etat

Depuis la privatisation des autoroutes en 2006, ce sont les sociétés d'autoroutes qui décident de la fixation des tarifs mais dans un cadre très précis: celui d'un décret et de contrats passés avec l'Etat.

Le décret du 24 janvier 1995 définit le cadre réglementaire, le cadre de base, dans lequel interviennent les hausses des tarifs de péage.

Le cahier des charges de la société concessionnaire doit définir les régles générales de fixation des tarifs, les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société d'autoroute.

La hausse minimale à laquelle le concessionnaire a droit chaque année, au titre du contrat de concession, est de 70 % de l’inflation (hors prix du tabac) lors de l'année écoulée.

Des contrats entre Etat et sociétés d'autoroutes -des contrats de plan- peuvent ensuite ajuster les modalités d'évolution des prix sur une période donnée -permettre par exemple une hausse de tarifs plus importante en compensation de travaux que les sociétés autoroutes s'engagent à réaliser.

Une augmentation, prévisible et contrainte, au 1er février prochain, de 1,8 à 1,9%

Les prix des péages de la plupart des autoroutes doivent en théorie augmenter au 1er février de 1,8 à 1,9%. Cette hausse est plus élevée que l'an dernier et alimente des critiques, réccurentes ces dernières années, autour de la façon dont sont fixés les tarifs. 

En 2013, la Cour des comptes avait dénoncé dans un rapport, un système pour calculer les tarifs qui avait conduit à "des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation" et un rapport de force entre sociétés concessionnaires et pouvoirs publics qui apparaissait favorable aux sociétés concessionnaires, au détriment des usagers. L'Autorité de la concurrence avait en 2014 rendu un avis similaire

Suite à ces rapports, la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal avait, en 2015, décidé de geler les tarifs des péages. Elisabeth Borne, actuelle ministre des transports, était alors sa directrice de cabinet. Emmanuel Macron était ministre de l'économie.

Ce gel des tarifs avait été contesté -y compris en justice - par les sociétés d'autoroute. Un protocole d'accord avait finalement été conclu en avril 2015 entre l'Etat et les sociétés concessionnaires historiques. Il prévoyait, entre autres, un rattrapage du gel des tarifs de 2015, étalé de 2019 à 2023, c'est à dire à compter du 1er février prochain.

Les augmentations de tarifs prévus au 1er février tiennent donc compte (pour 0,25 point de pourcentage) de ce rattrapage du gel de 2015. Ils tiennent compte aussi de l'inflation et du financement d'un programme de 700 millions d'euros de travaux prévus, auquel le gouvernement a donné son feu vert l'été dernier et qui a donné lieu, depuis, à des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés d'autotoroute, publiés au journal officiel.

Les gestes qui pourraient être décidés en faveur du pouvoir d'achat sont donc tenus de s'inscrire dans le cadre de ces différents contrats, juridiquement contraignants.

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