Expliquez-nous... La définition légale du commerce équitable

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Alors que, selon la plateforme "commerce équitable France", les produits labellisés "commerce équitable" ont connu un bond de 22% en France l'an dernier, focus de franceinfo sur la définition légale de ce type de commerce. 

Si les consommateurs perçoivent de mieux en mieux ce qu'on entend par "commerce équitable", les critères, les pratiques, les engagements sur lesquels s'appuie cette notion ne sont pas toujours bien connus.

Une notion reposant à l'origine sur des engagements de principe

L'apparition de la notion "fair trade" aux Etats Unis, puis son expansion, en Europe entre autres, des années 60 / 70 à aujourd'hui, repose sur l'idée que vendre et acheter peut se faire dans le cadre d'un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect. L'un des objectifs affichés est de réduire les inégalités sociales et environnementales engendrées par le commerce conventionnel et de garantir aux producteurs des prix qui leur permettent de vivre dignement de leur travail.

Les différentes filières et organisations de commerce équitable sont censées, grâce au soutien de consommateurs qui paient leurs produits un peu plus cher, soutenir les producteurs.

Une charte et une définition communes au niveau international

Les principales fédérations se sont mises d'accord, en 2001, sur une définition, une charte et des engagements communs.

L'acheteur s'engage à payer un prix juste aux producteurs -couvrant tous les coûts de production et d'exploitation- à garantir une relation commerciale qui s'inscrit dans la durée, à garantir des conditions de paiement qui soient viables, à financer des projets de développement, à soutenir les organisations de producteurs, à informer et sensibiliser les consommateurs.


De leur côté, les producteurs s'engagent à se structurer en coopératives ou autres organisations collectives, à faire respecter des conditions de travail décentes, dans le respect de l'égalité entre hommes et femmes, en protégeant les droits des enfants, en luttant contre toutes discriminations, en protégeant les droits traditionnels des communautés locales et dans le respect de l'environnement et de la biodiversité.

Une définition légale étendue, en France, en 2014

En 2014, la définition légale française du commerce équitable a été étendue, dans le cadre de la loi sur l'économie sociale et solidaire, aux relations avec tous les producteurs, y compris les producteurs français.

Le commerce équitable y est défini comme celui qui a "pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification", "organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique" et qui satisfont à des conditions précises": engagements contractuels précis à respecter, notion de "prix rémunérateur", financement de projets collectifs, sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables, dans le respect de critères de transparence et de traçabilité des filières.

Depuis 2015, la loi précise que "les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission" spécifique: la Commission de concertation du commerce, installée en 2016.

Certains labels, comme Fairtrade/Max Havelaar ou SPP - Symbole des producteurs paysans, s'appliquent uniquement aux produits dont les ingrédients sont issus des pays en développement. D'autres labels, comme Fair for life, peuvent s'appliquer à différents produits, quelle que soit leur origine. Le label Agri-Ethique ne s'applique lui qu'en France.

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