Expliquez-nous ... la comparution immédiate

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Alors que des migrants sont jugés en comparution immédiate après le blocage du port de Calais, France Info vous rappelle quelle est cette procédure.

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger quelqu’un très rapidement, immédiatement après sa garde à vue. Elle doit permettre d’obtenir un jugement pour des faits qui semblent simples et clairs.

Cela concerne les délits punis d’au moins deux ans de prison ou d’au moins six mois de prison en cas de flagrant délit. La comparution immédiate ne peut pas concerner les mineurs, les délits de presse ou délits politiques. Elle ne concerne pas non plus les crimes.

Procédure  

Le procureur auditionne l’auteur présumé de l’infraction après sa garde à vue. Il l’informe de qui lui est reproché et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie est assistée d’un avocat qui peut être commis d’office. Elle peut aussi être assistée d’un interprète et  consulter le dossier.

                       

Ensuite, le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement  après sa garde à vue. Le prévenu est retenu en cellule jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu de jour même.  Si le tribunal n’a pas la possibilité de se réunir le jour même, le procureur peut faire en sorte que le prévenu soit jugé dans les trois jours. En attendant, le prévenu sera placé sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire ou il aura un bracelet électronique. 

Comparution immédiate pas toujours possible

Il y a d’autres raisons qui peuvent ralentir ou empêcher la comparution immédiate. D’abord, le détenu peut refuser d’être jugé de cette manière s’il souhaite préparer sa défense. Son avocat peut demander un supplément d’information et donc un délai s’il estime que l’affaire ne peut pas être jugée comme ça. Le tribunal lui-même peut demander aussi un supplément d’information. Et il peut carrément dire que le dossier est trop complexe pour être jugé en comparution immédiate. Et là, il renvoie le dossier devant le parquet. Il faudra alors saisir un juge d’instruction.   

Procédure critiquée mais commode  

La procédure de comparution immédiate est critiquée pour son côté expéditif. Il lui est alors reproché de reposer sur des enquêtes assez sommaires,  avec souvent pour seule base les procès-verbaux à charge de la police. Et puis, le temps moyen passé au tribunal par le prévenu est court, moins d’une heure.

Cela dit, cette procédure apparait assez pratique dans un appareil judiciaire engorgé. Finalement, 8 % des saisines des tribunaux correctionnels se font par le biais des comparutions immédiates. Mais le taux peut monter très haut selon les villes. Par exemple, à Bobigny en Seine-Saint-Denis, le taux monte à un tiers et à Paris, c’est 20%.

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