Asile: l'Union européenne harmonise ses règles

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Après quatre années d'intenses tractations, l'Union européenne se dote d'un système d'asile commun. Des règles harmonisées, plus protectrices et plus justes, même si elles restent insuffisantes, notamment en termes de solidarité entre Etats. Les 27 sont restés sourds à la demande de pays comme la Grèce et Malte, confrontés à un afflux massif de migrants, et qui souhaitaient "une meilleure répartition du fardeau" à l'échelle européenne.

Obtenir l'asile en Europe restera aléatoire, en fonction du pays d'entrée et de la nationalité du demandeur. Mais ce ne devrait plus être la "loterie" actuelle. Sylvie Guillaume en tout cas en est persuadée. Vice-présidente du groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, membre de la commission des libertés civiles, et rapporteure sur les procédures d'asile, elle s'est battue pendant plus de quatre années pour renforcer l'efficacité et l'harmonisation des systèmes d'asile, tout en assurant des procédures plus justes et de meilleure qualité.

Mettre un terme à la "loterie"

Quelque 332.000 demandes d'asile ont été enregistrées dans l'Union en 2012, mais les taux de reconnaissance varient fortement d'un pays à l'autre. Moins de 1% des demandes aboutissent en Grèce, qui n'arrive plus à gérer et à accueillir dignement l'afflux massif de migrants, notamment syriens, qui traversent ses frontières pour chercher refuge et protection dans l'Union. En France, 15% des demandes obtiennent une décision positive, 30% en Allemagne, 63% en Italie, 90% à Malte et jusqu'à 96%, en appel, en Bulgarie.

Des règles harmonisées

Le nouveau système consiste à mettre en place, d'ici 2015, un Régime d'Asile Européen Commun. Il prévoit des délais harmonisés d'enregistrement (trois ou six jours) et de traitement du dossier (six mois maximum sauf circonstances exceptionnelles), ainsi que des règles communes en matière de logement, d'allocation de subsistance et de santé. L'accès au marché du travail sera autorisé après neuf mois de présence sur le territoire, et non plus douze. Les personnes vulnérables comme les mineurs, les femmes enceintes et les victimes de tortures devront faire l'objet de mesures adaptées. Les personnes malades, handicapées ou ayant besoin d'une aide particulière en raison de leur orientation sexuelle disposeront de plus de temps pour exposer leur demande.

Victoire politique et personnelle

Le personnel en contact avec les demandeurs d'asile sera formé. En cas de recours, le nouveau système introduit le droit à rester sur le territoire jusqu'à son examen. Des avancées qualitatives indéniables par rapport au régime actuel, souligne Sylvie Guillaume, qui les considère comme des victoires politique et personnelle. Elle regrette néanmoins que ce nouveau système ne soit pas complètement satisfaisant.

Côté répressif, la détention des demandeurs d'asile, y compris des mineurs dans des "circonstances exceptionnelles", reste autorisée, même si cette mesure coercitive doit être limitée à des cas particuliers et assortie de garanties.

Face à l'intansigeance des Etats, le Parlement européen a également cédé sur Eurodac: les policiers européens pourront accéder aux empreintes digitales des demandeurs d'asile contenues dans la base de données.

Répression oui, solidarité non

Dans leur vote sur les nouvelles règles de Schengen, l'espace de libre circulation européen, les eurodéputés ont également donné leur feu vert pour que les Etats puissent rétablir, de façon temporaire et "en dernier ressort", des contrôles aux frontières nationales "dans des circonstances exceptionnelles" comme l'afflux massif de migrants, possibilité réclamée notamment par Paris, Rome et Berlin.

En revanche, l'application de "mécanismes de solidarité", soutenue par la Commission européenne et les eurodéputés, a été rejetée par la plupart des Etats membres. Malgré les appels au secours de la Grèce et de Malte pour "une meilleure répartition du fardeau", la demande d'asile restera à la charge du premier pays de l'Union où est entré le migrant. Le nouveau régime prévoit simplement la mise en place d'un "système d'alerte précoce", destiné à lutter contre les problèmes notamment liés aux afflux massifs avant qu'ils ne se transforment en crise. Des moyens financiers et humains seront débloqués.

Des conditions d'accueil dignes

Le texte prévoit tout de même que les demandeurs d'asile ne soient plus transférés dans des pays de l'Union où existe un "risque de traitement inhumain ou dégradant". L'Union se met ainsi en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait estimé en janvier 2011 que la Belgique ne pouvait renvoyer un réfugié afghan vers la Grèce, pays où les conditions d'internement de trop nombreux réfugiés sont réputées épouvantables.

Or le nouveau système promet d'assurer désormais des conditions dignes pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Les 332.000 demandes d'asile enregistrées en 2012 représentent une hausse de 10% par rapport à 2011. Les Syriens sont devenus le deuxième groupe de réfugiés en quête de protection après les Afghans, et désormais le premier à l'obtenir, devant les Afghans et les Somaliens. Dans le même temps 73% du total des dossiers examinés ont été rejetés.Sur 268 045 décisions rendues en première instance par les tribunaux des Etats membres, 196 200 ont été rejetées et 71 245 demandeurs seulement ont obtenu une protection selon Eurostat.

L'Allemagne (77 500), la France (60 600), la Suède (43 900), le Royaume-Uni (28 200) et la Belgique (28 100) recensent 70% des demandes. En comparaison Malte en traite moins de 2 000 et la Bulgarie moins de 1 000. Les principaux groupes ayant obtenu un statut protecteur en France sont originaires de Russie, du Sri Lanka et de République Démocratique du Congo, mais la France n'a accordé l'asile qu'à 400 Syriens, alors que l'Allemagne en a accueillis 8 400 et la Suède 5 000.

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