La faute inexcusable peut coûter cher à l'employeur

Les tribunaux hésitent de moins à moins à condamner des employeurs pour "faute inexcusable" à l'égard d'un employé. La conséquence, c'est que, outre le symbole d'une condamnation de l'employeur, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle va toucher beaucoup plus d'argent.

Les décisions de justice s'accumulent et ça inquiète les employeurs. EDF vient par exemple d'être condamnée pour faute inexcusable par le tribunal des affaires sociales d'Orléans. Les juges ont estimé que la centrale nucléaire de Dampierre dans le Loiret avait commis contre son salarié "une faute inexcusable". L'homme, un fumeur, était mort d'un cancer du poumon. Mais il avait aussi été exposé à des radiations, même à très faibles doses. Les juges ont estimé qu'EDF n'avait pas tout fait pour limiter ces rayonnements. Et que ça avait pu concourir au cancer du salarié.

Pour la victime - en l'occurence ses ayant-droits - les conséquences sont surtout financières. En cas d'accident de travail ou de maladie professionelle, la Sécu prévoit un barème. Si la faute inexcusable est reconnue, les sommes vont bien au-delà : plusieurs dizaines de milliers d'euros sont en jeu. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2012  le stress et les risques psycho-sociaux entrent dans le champ de la faute inexcusable. Elle a été reconnue à l'encontre d'un employeur qui avait surchargé de travail son salarié, le rédacteur en chef d'un journal en l'espèce. Selon Me Laurent Gamet, spécialiste du droit social au cabinet Flichy Grangé et associés, à Paris, ce type de contentieux risque de se multiplier dans les années à venir.

La formation, c'est un droit

La Cour de cassation vient de condamner un industriel vendéen pour ne pas avoir accordé la moindre formation à un ouvrier pendant seize ans. L'ouvrier, qui travaillait à la chaîne, a touché des dommages et intérêts pour avoir été ainsi "laissé de côté" par les plans de formation de son entreprise. La Cour de cassation, petit rappel quand même, c'est la plus haute juridiction, c'est elle qui "fait" le droit - avec la loi et les réglements, bien sûr. Elle vient donc de dire qu'un employeur avait à l'égard ses salariés une obligation de formation. Il doit veiller à maintenir l'employabilité de ses salariés. Alors on pourrait penser : il existe le DIF, le droit individuel à la formation pour ça, et le CIF, le congé individuel de formation, pour se former. Eh bien la cour de cassation a dit que non, l'employeur a bel et bien une obligation légale de formation à l'égard de ses salariés.

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