C'est mon affaire. Sous-location de mon logement : quels sont mes droits ?

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C'est mon affaire, le rendez-vous de france info sur les droits de la vie quotidienne. Aujourd'hui : la sous-location de la résidence principale, même si vous êtes locataire. 

Pendant l'été, est-ce que je peux sous-louer mon appartement ? Si je suis locataire, faut-il l'accord du propriétaire ? Les précisions de Céline Blanc, vous êtes experte en droit patrimonial au sein du groupe SVP.

franceinfo : Puis-je louer mon appartement pendant les vacances si je suis locataire ?

Céline Blanc : Oui, c’est autorisé par la loi mais très encadré. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire. Un locataire peut sous louer sa résidence principale, le logement que l’on occupe au moins huit mois sur l’année. Il faut que ce soit au profit d’une clientèle de passage et pour une courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois. On ne peut pas louer plus de 90 jours consécutifs au profit de la même personne.

Et dans les grandes villes, il faut faire une déclaration préalable à la mairie, qui vous alloue un numéro d’allocataire que vous devez reporter sur toutes vos annonces, et si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une amende de 5 000 euros et vous ne pouvez pas louer plus de 120 jours par an au risque d’une amende de 10 000 euros.

Est-ce que j’ai besoin de l’accord de mon propriétaire si je suis locataire ?

Oui, il faut un accord écrit, sur le principe et sur le montant, car vous ne pouvez pas prétendre à un loyer supérieur à celui que vous versez.

Est-ce qu’il faut un contrat de location ?

Oui, il faut un contrat écrit qui prévoit la durée de la location, le montant et une note descriptive des lieux. Il faut déclarer les sommes perçues aux impôts, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sauf si vos revenus annuels sont inférieurs à 760 euros.

Le fait de passer par une plateforme de location me donne-t-il des garanties ?

La plateforme va veiller à toutes vos obligations, comme la déclaration préalable dans certaines communes. Elle enlèvera votre annonce au bout de 120 jours. La plateforme va aussi collecter la taxe de séjour et la reverser à la commune.

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