C'est mon affaire. Rétractation après un achat : quels sont mes droits ?

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C’est mon affaire, le rendez-vous de franceinfo sur les droits de la vie quotidienne. Peut-on se rétracter quand on fait un achat sur Internet ? Quels sont les délais et les exceptions ? 

Quels sont vos droits en matière de rétractation après un achat sur Internet ou dans un commerce ? Pour en parler, Philippe Duport, dans son rendez-vous C'est mon affaire, reçoit aujourd'hui Ismaël Taifouri, expert en droit des sociétés au sein du groupe SVP.

franceinfo : Je viens donc d'acheter un objet, dans un commerce physique ou sur Internet, est-ce que j'ai un droit de rétractation ?

Ismaël Taifouri : Le droit de rétractation, c’est la possibilité qui est donnée à un consommateur de se rétracter librement de son achat fait à distance, dans un délai maximal de 14 jours. Vous avez acheté un article sur Internet qui ne vous a finalement pas plu, vous avez le droit de changer d’avis. Le vendeur a l’obligation de vous permettre de rendre vos achats afin d’être remboursé.

C’est une obligation pour les ventes à distance et pas pour les ventes faites directement en magasin. Pour celles-là, même si on vous offre généralement la possibilité d’être remboursé, si vous changez d’avis, ça n’est pas une obligation pour les vendeurs de reprendre cet article et de vous rembourser.

Est-ce que le fait d’acheter en solde change quelque chose ?

Pas du tout, rien ne change.

Est-ce qu’il existe des produits pour lesquels ce droit n’existe pas ?

Oui, l’idée c’est d’éviter l’abus. Le code de la consommation encadre le droit à la rétractation. Par exemple, il n’est pas possible de rendre un CD ou un DVD déjà ouvert. Il n’est pas non plus possible de décomposer un achat. Idem pour les biens achetés sur mesure. Pareil pour les articles rapidement périssables et les articles ouverts pour des raisons d’hygiène, comme le rasoir ou les sous vêtements.

Quels sont les délais ?

Vous pouvez exercer votre droit à partir de la réception des biens. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum, mais le professionnel peut très bien proposer un délai plus long. Et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Est-ce qu’on peut me rembourser en bons d’achat ?

Il est interdit d’imposer au consommateur un remboursement autre qu’en argent quand vous avez payé en argent. On peut vous proposer un avoir, mais vous avez le droit de refuser.

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