C'est mon affaire. Quels sont mes droits si j'annule une réservation ?

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Si les annonces du Premier ministre ont contrarié mes plans pour les vacances de Noël, est-ce que je peux annuler un billet de train, d'avion ou une location ?

Clarisse Tomé Duarte est spécialiste du droit des affaires chez SVP.

franceinfo : Si j’ai pris un billet de train et que je ne peux plus voyager, par exemple parce que je suis cas contact ou positif au Covid, ou parce que mes proches que je vais visiter le sont, est-ce que je peux me faire rembourser ou modifier mon billet ?

Clarisse Tomé Duarte : Tout va dépendre des modalités qui vous ont été proposées au moment de la réservation. Aucun cadre légal n'impose aux compagnies ferroviaires de procéder au remboursement intégral. Néanmoins la SNCF a mis en place un dispositif particulier lié au Covid et elle garantit, quel que soit le motif, le remboursement intégral des billets jusqu'au 4 janvier, puis du 5 janvier au 7 mars les modalités d'échange et de remboursement ont été assouplies.

Et si je prends un billet d'avion et que je ne peux plus partir ?

Il faut distinguer deux situations. Soit vous avez acheté un vol sec, soit vous avez acquis un vol accompagné d'une autre prestation, comme l'hébergement, et qui s'appelle le voyage à forfait.

Dans le premier cas vous n'avez le droit à aucun remboursement, hormis le remboursement des taxes et redevances aéroportuaires, et il faut nécessairement en faire la demande expresse auprès de la compagnie aérienne.

Dans le second cas, celui du voyage à forfait, dès lors que vous annulez avant le départ, vous pouvez obtenir un remboursement. Les modalités doivent être précisées dans votre contrat. Des frais de remboursement peuvent vous être facturés en fonction de la date à laquelle vous avez annulé.

Et si le pays dans lequel je compte aller a pris des règles plus strictes qui m'empêchent de profiter de mon voyage ?

Si vous avez un billet seul, de train ou d'avion, ça ne change rien. Mais dans le cadre d'un voyage à forfait, le code du tourisme permet, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport, de demander l'annulation avant le départ et d'obtenir le remboursement intégral. Le voyagiste a l'obligation de vous rembourser dans le délai de 14 jours à compter de la demande de l'annulation.

Et si j'annule une réservation de logement ?

Que la réservation soit effectuée auprès d'un particulier ou d'une plateforme de réservation, il n'existe aucun cadre légal qui impose le remboursement. Donc il faut être très attentif au moment de la réservation pour savoir si, à titre commercial, il vous est proposé des modalités de remboursement lié au Covid, et à ce moment-là quels seront les frais et délais.

Cela ne change rien selon que je passe par une plateforme ou en
direct ?

Du point de vue de la légalité, non. Il faudra vous assurer que la plateforme de réservation vous propose certaines modalités de remboursement. Si la plateforme essayait de vous imposer des conditions alors qu'elles ne vous ont pas été communiquées au moment de la réservation, ce serait considéré comme une clause abusive, et, dans ce cas, elle serait réputée non écrite.

Et le fait de payer avec une carte bancaire, ça change quelque chose ?

Toutes les cartes de paiement proposent une garantie voyage. Mais les garanties annulation sont souvent associées aux cartes haut de gamme. De plus, elles sont souvent très restrictives, plafonnées, et elles ne permettent de demander le remboursement qu'en cas d'événement grave ou aléatoire, comme la maladie ou le décès d'un proche. Donc si vous souhaitez demander l'annulation pour anticiper un risque de Covid, il y a tout lieu de penser que vous ne serez pas remboursé.

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