C'est mon affaire. Quels sont mes droits quand j'achète en soldes ?

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Les soldes ont débuté mercredi 30 juin. Quels sont mes droits quand j'achète en période de soldes ?

Quels sont vos droits quand vous achetez à moindre prix, durant les soldes ? Clarisse Tomé Duarte est spécialiste du droit des affaires chez SVP.

franceinfo : Quelles sont les informations sur le prix qui doivent figurer sur l’étiquette ? La démarque doit-être clairement indiquée sur chaque produit ?

Clarisse Tomé Duarte : La réglementation ne l'impose pas stricto sensu. Elle prévoit que le vendeur doit faire figurer le prix de référence ainsi que le prix remisé. Néanmoins, les agents de contrôle de la répression des fraudes exigent souvent que les trois mentions figurent : le prix de référence, le rabais et le prix remisé, pour assurer une compréhension parfaite du client.

Les produits que je vais acheter en soldes vont-ils pouvoir être remboursés ou échangés ?

Le commerçant n'a jamais l'obligation de vous accorder l'échange ou le remboursement, d'une manière générale, il peut le faire à titre purement commercial. Néanmoins toute limitation de garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés est absolument interdite. Le commerçant doit vous permettre de bénéficier de la garantie légale de conformité.

Il y a une distinction fondamentale entre les produits neufs et d'occasion. La garantie de conformité est de deux ans pour les produits neufs et de six mois pour les produits de seconde main. Si vous achetez un produit avec un défaut apparent, il n'a pas l'obligation de vous le reprendre.

Si un article n'est plus disponible en soldes, est-ce que je peux le commander et avoir le même rabais ?

Le commerçant n'a pas la possibilité de se réapprovisionner pendant les soldes. Il doit se contenter de vendre les produits présents dans son stock et pour lesquels il a déjà procédé à une commercialisation et un paiement depuis au moins un mois. Donc si le produit est manquant dans son stock il ne peut pas le commander pour vous, en revanche, si le produit est disponible dans un autre magasin que le sien, il peut le récupérer pour vous.

Donc les soldes ne peuvent pas porter sur les nouvelles collections ?

Tout à fait. Les produits doivent avoir été commercialisés depuis au moins un mois.

Et si on achète en solde via le click and collect, comment ça se passe ?

Il s'agit d'une vente à distance suivie d'un retrait en magasin. Ce sont les règles de la vente à distance qui s'appliquent.

On peut se faire livrer pendant les soldes ?

Il n'y a aucune différence sur la livraison.

Si je constate une pratique abusive, qu'est-ce que je peux faire ?

Vous pouvez le signaler sur signal.conso.gouv.fr. Les agents de la répression des fraudes sont habilités à traiter les signalements et à procéder à des contrôles dans les magasins. Si vous êtes victime, vous disposez de tous les recours amiables et judiciaires à votre portée.

En qualité de consommateur vous avez accès à une médiation gratuite. Le commerçant doit vous donner les coordonnées du médiateur auquel il a adhéré et vous avez toujours un recours judiciaire, devant le tribunal de proximité qui est compétent pour les petits litiges.

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