C'est mon affaire. Quels sont mes droits après une inondation ?

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !

"C'est mon affaire", le rendez-vous de franceinfo sur les droits de la vie quotidienne est aujourd'hui consacré à vos droits en cas d'inondations, comme celles toutes récentes qu'ont subi plusieurs régions de France. 

La décrue s'amorce dans les départements inondés, dans le sud-ouest de la France. Que faut-il faire quand on a été victime d'une inondation ? À quelle réparation peut-on s'attendre ? Hamdi Kazanci est expert en droit des affaires au sein du groupe SVP.

franceinfo : Quelle est la première chose à faire quand on a subi une inondation ?

Hamdi Kazanci : Il faut prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts s'aggravent. Faire des réparations d'urgence, déblayer. Mais pour tout ça il faut attendre la décrue pour pouvoir se lancer. 

Est-ce qu'il faut faire des photos ?

Les photos, c'est un début de preuve. En droit des assurances, à chaque fois que vous êtes victime d'un sinistre, il faut prendre des photos, des vidéos, afin de constater les dégâts. Avant et après la décrue. Certains mandatent un huissier de justice, mais c'est un coût qui n'est pas pris en charge par l'assureur.

Qu'est-ce que ça change qu'il y ait un classement en catastrophe naturelle ?

Cela accélère la procédure. On n'est plus dans des délais prévus par votre contrat d'assurance, mais par la loi de 1982 sur les catastrophes naturelles. On est aussi dans des montants à la valorisation à neuf pour les biens immobiliers. Pour les biens mobiliers en revanche, la vétusté sera appliquée. 

Qui décide de ce classement ?

C'est la commune qui demande l'application des règles de catastrophe naturelle, elle prépare le dossier, le transmet à la préfecture qui le transmet après vérification, à l'Etat, au ministère de l'Intérieur qui va réunir un comité interministériel pour prendre une décision.

Est-ce que ça a un intérêt de mandater un expert soi-même ?

Lorsque ce sont des dégâts minimes, l'assuré n'a pas besoin de mandater une expertise. Mais si on a des biens immobiliers qui sont touchés, du mobilier de grande valeur alors l'assuré devra nommer un expert, à ses frais. Mais nous sommes tous "sur-assurés". Votre carte bleue peut vous assurer en cas de protection juridique. Utilisez votre assurance pour vous couvrir sur ce point-là.

L'assurance va s'occuper de la remise en état ou me donner une somme pour le faire ?

Le but de l'assureur c'est de vous indemniser, donc de vous donner une somme d'argent. On a l'habitude que l'assurance se charge de tout, avec des artisans agréés. Là, elle peut venir vous aider, mais elle n'ira pas plus loin. Le maître d'oeuvre, ça reste l'assuré.

Quels sont les délais pour l'assurance ?

Si votre contrat d'assurance est écarté, parce qu'il y a catastrophe naturelle, la loi prévoit deux mois pour verser une première avance, et le versement de la totalité de la somme, au troisième mois après l'arrêté ministériel. Mais il faudra une décrue pour faire une expertise et cela va impacter les délais de paiement.

Si ça traîne, j'ai des moyens de recours ?

Vous pouvez forcer la main de l'assurance par un référé devant le juge, mais dans un cas de catastrophe naturelle, c'est rare, l'assurance va très vite.

La maison va être remise à neuf ?

Tout à fait, pour les biens immobiliers. Pour les biens mobiliers, la vétusté va s'appliquer. Il y a des grilles : 20% la première année, 40% la deuxième, 60% la troisième.

Vous êtes à nouveau en ligne