C'est mon affaire. Quels sont les droits des mineurs gardés à vue ?

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Cinq collégiens placés en garde à vue, deux d'entre eux présentés à un magistrat anti-terroriste dans le cadre de l'assassinat de l'enseignant Samuel Paty. Peut-on mettre les mineurs en prison, que risquent-ils, quels sont leurs droits ? 

Philippe Bonfils est professeur de droit à la faculté d'Aix-Marseille. Avocat au barreau de Marseille, il est aussi coauteur d'un Droit des mineurs, paru chez Dalloz

franceinfo : À partir de quel âge peut-on être placé en garde à vue ?

Philippe Bonfils : La garde à vue est possible à partir de l’âge de 13 ans.

Pour combien de temps ?

Le principe c’est que la garde à vue est possible pour 24 heures, renouvelable une fois, sous réserve de situation d’exception, comme la matière terroriste, où on a les mêmes durée de garde à vue que pour les majeurs.

Sont-ils gardés à vue dans des conditions particulières ?

Oui, d’abord l’assistance par un avocat n’est pas seulement un droit comme pour les majeurs, mais est obligatoire pour les mineurs. Ensuite, entre l’âge de 13 et 16 ans, il doit obligatoirement être examiné par un médecin, qui doit se prononcer sur la compatibilité de la garde à vue avec l’âge et la situation du mineur. Et l’examen médical est facultatif entre 16 et 18 ans. Et puis les interrogatoires et les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Dans quelles conditions peut-on envoyer un mineur en prison ?

D’abord, il faut distinguer la détention provisoire et la condamnation à l’emprisonnement. La détention provisoire est exceptionnelle mais elle est possible, décidé par un juge des libertés de la détention durant la période de l’instruction. S'agissant d’une condamnation à de l’emprisonnement, c’est en fait variable en fonction de l’âge du mineur et de la nature de l’infraction, délit ou crime.

Plus l'infraction est grave et plus le mineur est âgé, plus la condamnation à l’emprisonnement est possible. Entre l’âge de 13 à 16 ans la peine pour un mineur est la moitié de la peine encourue par un majeur, et entre 16 et 18 ans cette diminution de peine peut être écartée, alors qu’elle ne peut pas être écartée entre 13 et 16 ans.

Y a-t-il des mesures alternatives ?

Pour un mineur, le principe c’est la primauté de l’éducation sur la répression. Ce qui se traduit concrètement par le prononcé plutôt de mesures éducatives, et seulement en dernier recours, le prononcé de peine. Évidemment, si les faits sont graves ou si le mineur est multirécidiviste, on privilégiera alors plutôt les peines.

Les mesures éducatives ne sont pas des peines. L’ordonnance de 45 parle de mesure d’assistance, d’éducation, de surveillance et de protection. Il peut s’agir de l'admonestation, qui est une sorte d’avertissement donné aux mineurs, en lui disant "attention, il ne faut pas recommencer". Il peut s’agir de la remise aux parents. Il y a d’autres mesures, et ça peut aller jusqu’à jusqu’au placement du mineur dans un centre éducatif.

Vont-ils dans des prisons particulières ?

Depuis 2002, on a mis en place des établissements pénitentiaires pour mineurs, c’est-à-dire des prisons spéciales pour les mineurs. Jusqu’en 2002, les mineurs étaient détenus dans les quartiers spécialisés au sein des maisons d’arrêt. Ce qui n’était pas pleinement satisfaisant en terme de séparation des majeurs et des mineurs.

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