C'est mon affaire. Peut-on tout faire dans le cadre d'une manifestation ?

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Une infirmière à été condamnée lundi à deux mois de prison avec sursis pour avoir jeté des morceaux de bitume sur des policiers au cours d'une manifestation. Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui est interdit dans le cadre d'une manifestation ?

Qu'est-ce qui est autorisé et qu'est-ce qui est interdit dans le cadre d'une manifestation ? Théo Clerc est avocat en droit public, spécialiste des libertés publiques au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil.

franceinfo : Sur quelles bases cette infirmière a-t-elle été condamnée, en quoi elle outrepassait ce que l'on a le droit de faire au cours d'une manifestation ?

Théo Clerc : La liberté de manifester est un droit et une liberté fondamentale. Elle n'est pas reconnue par les textes mais elle a été consacrée par la jurisprudence. Dans cette affaire, ce qui est important ça n'est pas le déplacement de cette personne dans cette manifestation mais les agissements auxquels elle s'est livrée durant cette manifestation. Les infractions qu'elle a pu commettre ont pu avoir une condamnation pénale, mais pour autant elle avait le droit de manifester.

Est-ce que ce type de condamnation, à deux mois avec sursis, est fréquent ?

Oui, c'est assez fréquent. On a vu ce type de condamnation se multiplier depuis le mouvement des Gilets jaunes, où on a eu affaire à des juridictions qui étaient sur le volet moral de l'affaire, c'est-à-dire des magistrats qui rappelaient souvent la position du mis en cause, de l'opposition qu'il a pu avoir vis à vis des policiers et ces condamnations sont nombreuses.

Est-ce qu'on a le droit de tout faire, tout dire, tout écrire, parce qu'on fait partie d'une manifestation ?

Non, on reste toujours tenu aux infractions qui peuvent être retenues et dans une manifestation c'est plutôt la qualification pénale qui sera retenue par l'autorité policière et par le tribunal. Vous pouvez manifester librement, mais à partir du moment où vous allez vous servir d'une pancarte ou ramasser un objet, des infractions vont pouvoir être qualifiées. Si vous êtes pris avec la main sur un caillou au milieu d'un attroupement, on va pouvoir retenir l'association de malfaiteur, donc alourdir la qualification pénale à votre encontre.

Et la casse, en marge d'une manifestation ?

Le débordement est l'exception. Normalement, le défilé se passe sans encombre. Les débordements à la marge sont des infractions pénales. Le problème qui va se poser c'est : est-ce que les débordements à la marge ne vont pas venir polluer la manifestation, et lorsque l'autorité administrative autorise cette manifestation, est-ce qu'elle ne va pas se servir de ce risque de débordement pour restreindre la liberté de manifester de chacun.

Est-ce que tout le monde peut manifester, est-ce qu'il faut être une organisation, est-ce qu'il faut une autorisation et comment on l'obtient...

La manifestation n'a pas été véritablement définie par les textes. On a appliqué des principes à la pratique. L'autorisation préalable est obligatoire. Et certaines critiques disent que s'il faut une autorisation préalable, il n'y a pas de droit à manifester.

Cette déclaration préalable doit être déposée à la préfecture entre 15 jours et trois jours avant la manifestation et elle doit être déposée par trois personnes résidant dans le département. Cette déclaration préalable va permettre à l'autorité administrative d'apprécier le risque sur le trouble à l'ordre public et elle va servir à nommer des responsables. Ces trois personnes qui déclareront la manifestation assumeront les responsabilités du mouvement.

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