C'est mon affaire. Classement en catastrophe naturelle : quels sont mes droits ?

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Quels sont mes droits si, comme cela vient de se passer dans le sud-est de la France, un événement est classé comme catastrophe naturelle ? Est-ce que ça me donne plus de garanties sur le remboursement des dommages. 

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Alors que la tempête Alex dans le sud-est de la France laisse une région meurtrie et en deuil, et que la reconstruction des routes, ponts et maisons détruites va prendre plusieurs mois, voire années. Le président de la République a promis mercredi 7 octobre "plusieurs centaines de millions d'euros" pour reconstruire. "C'est mon affaire" reçoit Jean-Louis Charluteau, directeur du Generali Climate Lab. 

franceinfo : Comment se décide, comment se décrète le classement en catastrophe naturelle ?

Jean-Louis Charluteau : Le maire de la collectivité frappée par la catastrophe naturelle constitue un dossier, le transmet à la préfecture, la préfecture vérifie sa conformité et le transmet à une commission interministérielle qui regroupe des représentants du ministère de l’Intérieur, du ministère du Trésor et du ministère de l’Ecologie, ainsi qu’un représentant de la caisse centrale de réassurance. Ils vont prendre ensemble un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Qu’est-ce que ça peut changer pour les assurés ?

Ça peut changer beaucoup de choses parce que l’assurance contre les catastrophes naturelles est obligatoirement embarqué dans tous les contrats d’assurance de dommages, c’est-à-dire votre multirisque habitation, votre automobile, si elle est assuré en tous risques.

Je n’ai pas à me poser la question, je sais que je suis assuré ?

Oui : la garantie est acquise. C'est un cadre extrêmement rassurant pour l’assuré qui est victime d'une catastrophe naturelle.

Ça me donne davantage de droits ?

Pas forcément davantage de droits, mais ça permet d’avoir une couverture d’assurance y compris dans le cas où le risque est inassurable. C’est pour cette raison qu'en 1982, le législateur a créé ce dispositif des catastrophes naturelles qui permet d’avoir un socle très robuste, très rassurant pour les habitants de notre pays et qui garantit la prise en charge de ces sinistres de façon relativement homogène.

Ma maison est détruite, le classement en catastrophe naturelle est décrété. Cela me donne davantage de droits ?

Vous serez complètement remboursé dans les conditions prévues par la garantie principale de votre contrat. La plupart du temps votre contrat multirisque habitation prévoit une garantie de reconstruction à neuf, c’est-à-dire que le régime va prendre en charge, à hauteur de la reconstruction à neuf de votre bien, généralement sans aucune vétusté. Encore une fois, c’est extrêmement rassurant pour le client, pour l’assuré, parce qu’il n’a pas à se préoccuper avant le sinistre de déterminer la valeur de son bien, d’estimer combien ça coûterait à la reconstruction.

Est-ce que ça va aller plus vite ?

Oui et non. La loi prévoit des délais de deux mois pour faire une avance et de trois mois pour l’indemnisation, mais vous comprenez bien qu’il va falloir instruire le dossier, et notamment, diligenter les expertises que l’assureur a missionnées, son propre expert - quelquefois, l’assuré va vouloir prendre son propre expert parce que son contrat lui en donne la possibilité - il faut trouver un accord sur le montant des réparations, il faut trouver un accord sur le montant de la réparation, il faut pour cela avoir un accès à des entrepreneurs qui peuvent vous faire des devis.

Si les entrepreneurs sont totalement submergés, ça peut prendre un peu de temps et enfin, il y aura tout le temps de la reconstruction. Donc vous voyez que le cadre législatif est robuste, il est complet, il est très orienté vers le client, mais le principe de réalité force à admettre que dans certaines circonstances c’est plus long parce qu’il faut trouver les entreprises. 

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