Locataires "sexagénaires" : la protection peut devenir un boulet

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Les locataires seniors sont protégés : en cas de congé du propriétaire, celui-ci doit leur proposer une solution de relogement. La loi Alur de mars 2014 a élargi et renforcé cette protection, ce qui provoque les critiques notamment de la FNAIM qui pointe les effets pervers d’un dispositif qui au final, dessert ces locataires. Les précisions de Charlie Cailloux, du site immobilier pap.fr.

Ce sont maintenant les locataires âgés de plus de 65 ans, contre 70 ans avant la loi Alur, et dont les ressources sont inférieures à un plafond en vigueur pour l’attribution de logements sociaux. Problème : la loi n’a pas précisé à quel plafond de ressources il faut se référer.

Auparavant, le plafond de ressources était fixé à 1,5 fois le SMIC brut, et a priori, le changement de plafond aura pour effet d’ouvrir le bénéfice de la protection à plus de locataires. Le propriétaire ne peut leur donner congé pour vente ou pour reprise sans leur proposer une solution de relogement, correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Cela revient en pratique à rendre le congé du propriétaire très complexe.

Ce n’est pas une protection nouvelle mais elle a été renforcée par les lois Alur et Macron. Désormais, cette protection concerne les locations vides et meublées et surtout elle s’étend à tout locataire qui aurait à sa charge une personne de plus de 65 ans qui remplit les plafonds de ressources.

Comment alors rassurer les bailleurs inquiets à l’idée de louer à un senior ? "Bien souvent, les bailleurs surestiment l’étendue de la protection : ils ignorent que seuls les seniors en dessous d’un plafond de ressources sont protégés. Ils ne savent pas non plus que la protection ne s’applique qu’en cas de congé pour vente ou pour reprise. Ce qui signifie par exemple que si le locataire protégé ne paie pas son loyer, il risque la rupture du contrat comme n’importe quel autre locataire." 

Mais l’âge du bailleur a également son importance et c'est un point méconnu de la loi:  "Dès lors que le bailleur a plus de 65 ans ou qu’il a des ressources intermédiaires, la protection du locataire tombe et le bailleur peut lui donner congé sans lui faire d’offre de relogement."

 

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