C'est ma maison. Vous êtes caution d’une colocation : attention à la solidarité !

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Être engagé comme caution solidaire pour aider une personne proche ou de votre famille, ou accepter d'être engagé comme garant, n'est pas sans risque. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le PAP. fr nous rappelle le cadre juridique et légal de cet engagement. 

Si vous vous êtes engagé comme caution solidaire pour un proche ou si on vous demande de vous engager comme garant, cette chronique risque de vous intéresser.

franceinfo : Rappelez-nous ce qu’est une caution solidaire ?  

Charlie Cailloux : C’est l’engagement d’un proche du locataire, en général ses parents, de payer le loyer à sa place si lui ne paie pas. On parle de caution solidaire parce que la caution est engagée exactement dans les mêmes conditions que le locataire. En cas de loyer impayé, le garant doit payer immédiatement au propriétaire, il n’y a pas de procédure judiciaire préalable. C’est donc un engagement très lourd, surtout quand on s’engage pour un colocataire, et c’est le sujet de cette chronique.   

Parce que dans ce cas on est également engagé pour tous les colocataires ?  

Exactement ! La plupart des colocations sont formalisées par la conclusion d’un bail unique sur lequel sont inscrits tous les colocataires, qui sont tenus par une clause de solidarité. La clause de solidarité implique que si l’un des colocataires ne paie pas sa part, le propriétaire pourra demander aux autres de payer à sa place. Et comme une caution est redevable de tout ce que doit le locataire, elle peut être amenée à payer pour un colocataire qu’elle ne connaît pas.

Les locataires, les cautions, tout le monde est sur le même bateau ! Ce que je viens de dire concerne les colocations entre amis, mais aussi la location d’un logement par un couple. En revanche, ça ne concerne pas les colocations avec des baux séparés. Dans ce cas, chacun est redevable de sa part, et c’est tout !  

Donc si on prend une chambre dans une colocation, il vaut mieux avoir un bail séparé !  

Ah oui, en tant que colocataire c’est sûr ! Mais beaucoup de propriétaires préfèrent faire un bail unique justement pour cette solidarité entre tous les débiteurs, colocataires et cautions.   

Et la solidarité de la caution, elle n’a pas de limites ?   

Si, elle a deux limites. Dans l’acte de caution solidaire, on doit indiquer une durée d’engagement et un montant maximal. Au-delà de cette date et de montant, on ne peut plus faire payer la caution, elle est libérée. Enfin, ça représente quand même souvent plusieurs années de loyers.  

Toujours dans le cadre d’une colocation, si mon fils donne congé, est-ce que je reste engagé avec les autres colocataires ?   

Non, depuis la loi Alur, la caution est libérée en même temps que le colocataire qu’elle connaît ! Le législateur a voulu mettre fin à des situations ubuesques où le garant demeurait engagé à payer, alors que son enfant n’habitait plus la colocation. Et ça doit faire l’objet d’une clause dans l’acte de caution solidaire.   

Et en cas de congé, jusqu’à quand est dû le loyer ?  

En cas de congé, le colocataire, et sa caution donc, restent solidaires du paiement pendant six mois après le départ du colocataire. Ils sont toutefois libérés immédiatement, si le colocataire est remplacé par une nouvelle personne.    

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

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