C'est ma maison. Voiture électrique : la prise est un droit dans les copropriétés

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Le droit à la prise concerne les personnes qui vivent dans un immeuble collectif : depuis le 1er janvier 2021, chaque utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride a le droit  d’installer à ses frais une solution de recharge sur sa place de parking. 

Dans "C’est ma maison" aujourd'hui, nous parlons voiture, plus précisément voiture électrique. Si vous envisagez d’acheter une voiture électrique, se pose la question du chargement des batteries à domicile. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, précise que désormais les propriétaires de voitures électriques ont un droit à la prise dans leur immeuble collectif. 

franceinfo : Depuis le 1er janvier 2021, il existe un droit à la prise. En quoi ça consiste ? 

Charlie Cailloux : Le droit à la prise, ça concerne les personnes qui vivent dans un immeuble collectif : c’est le droit pour chaque utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride qui réside dans une copropriété ou un immeuble collectif d’installer à ses frais une solution de recharge sur sa place de parking.   

Or, en copropriété, les travaux sur des parties communes nécessitent normalement une décision d’assemblée générale...

Exactement ! En général, il faut que l’assemblée générale autorise les travaux. Et bien, ce n’est pas le cas pour l’installation d’une prise ou une borne de rechargement d’une voiture électrique. Il n’y a pas d’autorisation à obtenir, le syndic ne peut s’y opposer sauf motif sérieux et légitime. Ce droit à la prise n’est pas tout à fait nouveau : jusqu’à présent, il ne concernait que les parkings sécurisés et fermés, depuis le 1er janvier 2021, il est étendu à tous les parkings même extérieurs et même si la place n’est pas close.   

Donc si on est seulement locataire d’une place de parking, on peut installer une prise pour sa voiture sans autorisation, ni du propriétaire, ni de la copropriété ?

Il y a quand même une procédure à suivre ! Si vous êtes locataire, il faut d’abord prévenir le propriétaire de votre intention d’installer un système de recharge, joindre le projet d’installation que vous aurez préparé avec le professionnel installateur que vous aurez choisi et envoyer une copie au syndic de copropriété. Le syndic peut accepter auquel cas une convention sera signée entre les deux pour régler l’installation et la gestion de l’équipement. Et l’assemblée générale sera simplement informée lors de la prochaine réunion.

Le syndic peut aussi dans le délai de trois mois s’opposer pour motif légitime et sérieux : c’est le cas par exemple lorsque le syndicat des copropriétaires décide de réaliser lui-même ces travaux sur tous les parkings. Dans ce second cas, les travaux doivent être engagés dans les 3 mois de l’opposition et terminés avant 6 mois. Ces démarches sont prévues dans le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, accessible sur Legifrance.  

Dernière question : ça coûte combien l’installation d’une prise de chargement ?

Vous avez deux grandes solutions : la prise murale renforcée qui est la solution la moins coûteuse ou la borne de recharge électrique qui coûte entre 500 et 1.500 euros, qui chargera plus vite, auxquels s’ajoutent la consommation d’électricité.

Il y a des aides : un crédit d’impôt qui peut atteindre 300 euros, une prime auprès du programme Advenir qui peut atteindre 960 euros et par ailleurs, certaines sociétés spécialisées dans l’installation de ces bornes de recharges proposent un accompagnement administratif (auprès du syndic), voire financier.   

De Particulier à Particulier.
De Particulier à Particulier. (PAP.FR)

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