C'est ma maison. Plaine commune : neuf nouvelles villes soumises à l’encadrement des loyers

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À compter du mardi 1er juin, neuf nouvelles communes seront soumises à l’encadrement des loyers, il s’agit des communes de la communauté d’agglomération de Plaine Commune en région parisienne. Des précisions avec Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier, PAP.fr. 

Les neuf villes de l’établissement public territorial Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen) ont vu leur candidature retenue (Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020) et seront donc les premières nouvelles villes à appliquer l'encadrement des loyers, à compter du 1er juin en 2021.

franceinfo : Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique du site immobilier PAP.fr, ça signifie donc qu’il faudra respecter des plafonds de loyer pour louer, c’est bien ça ?

Charlie Cailloux : C’est exactement ça ! On peut peut-être citer les communes concernées : il s’agit d’Aubervilliers, d’Epinay-sur-Seine, de l’Île-Saint-Denis, de la Courneuve, de Pierrefitte, de Saint-Denis, de Saint-Ouen, de Stains et de Villetaneuse. Dans ces villes, juste au nord de Paris, il était jusqu’à présent interdit aux propriétaires d’augmenter le loyer entre deux locataires, désormais il faudra en plus respecter des plafonds de loyers. 

En fait, ces neuf communes rejoignent Paris et Lille pour lesquelles les plafonds de loyer s’appliquent depuis 2019 et 2020 ? 

Exactement ! Et d’autres villes vont entrer dans la danse dans les mois qui viennent : Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et 27 villes de l’agglomération et deux autres intercommunalités de la petite couronne parisienne, Est ensemble et Grand Orly Seine Bièvre. Pour revenir à Plaine commune, vous pouvez connaître le plafond de loyer applicable à votre logement via le site plainecommune.fr (le lien complet sur la page franceinfo consacrée à cette chronique). http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Et donc ça signifie qu’à partir de mardi, les locataires vont pouvoir demander à leur propriétaire une baisse de leur loyer ?

Non pas du tout ! Ces plafonds de loyer s’appliquent pour les contrats qui seront signés à partir du 1er juin. Les contrats en cours ne sont pas du tout concernés, ils ne sont pas remis en cause. J’ai regardé un peu les annonces en ligne en ce moment et effectivement, comme à Paris, l’encadrement des loyers a surtout des conséquences sur les petites surfaces : pour les chambres et les petits studios, l’encadrement peut aboutir à réduire le loyer de moitié. 

Le propriétaire peut aller au-delà du plafond de loyer lorsque le logement possède des caractéristiques particulières ? 

Oui, c’est ce que l’on appelle le complément de loyer et c’est une somme que l’on demande en plus du loyer plafonné lorsque le logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort qui sont exceptionnelles par rapport aux autres logements du quartier. La loi n’est pas plus précise que ça. Ça peut être le cas si vous louez un logement avec un parking dans un quartier qui en manque, si le logement a une terrasse ou un balcon. ça peut être aussi le cas si le logement possède une jolie vue sur un monument ou s’il est luxueusement meublé. 

On dit souvent que les annonces ne respectent pas les plafonds de loyer... 

D’abord, ça concerne surtout les petites surfaces. Ensuite, la loi elle-même prévoit une porte de sortie avec ce complément de loyer dont les critères sont méga flous. Et enfin, les locataires n’osent pas agir contre leur propriétaire, ce que l’on peut comprendre.

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