C'est ma maison. Locataires : quelles formalités pour quitter son logement ?

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On ne part pas de sa location seulement en claquant la porte. Il faut réaliser un certain nombre de démarches.

On ne part pas de sa location seulement en claquant la porte. Il faut réaliser des démarches que l’on détaille aujourd’hui avec Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr.

Quelle est la première chose à faire quand on veut quitter sa location ?

Il faut donner congé, c’est-à-dire envoyer au propriétaire une lettre avec accusé de réception pour résilier le bail. On peut également remettre la lettre de congé en mains propres mais il faudra obtenir un récépissé du propriétaire. On peut enfin faire appel à un huissier mais dans ce cas, il faudra le payer. En tout cas, on ne donne pas congé par texto, par lettre simple ou par mail.

Le contrat de location n’est pas résilié immédiatement ?

Non, le contrat n’est résilié qu’après l’écoulement d’un délai de préavis. Le délai de préavis est d’un mois pour tous les logements meublés et pour les locations vides situées en zone tendue. Pour rappel, les zones tendues, ce sont les 1150 communes listées dans le décret n°2013-392 dans lesquelles les loyers sont considérés comme trop chers.

En dehors des zones tendues, le délai de préavis est de trois mois pour les locations vides, sauf si le locataire peut justifier d’un motif particulier, une mutation professionnelle ou l’attribution d’un logement social par exemple. 

Une précision importante : quel que soit le délai de préavis, il ne commence à courir qu’à compter de la réception du congé par le propriétaire : il faut donc s’assurer que le propriétaire reçoive bien le congé.

Est-ce que pendant le délai de préavis le locataire est tenu de faire les visites ?

Oui, le locataire doit laisser faire les visites si le contrat de location le prévoit. Ce qu’il prévoit le plus souvent, c’est que le locataire doit accepter les visites jusqu’à deux heures par jour les jours ouvrables. En pratique, le locataire peut proposer des plages horaires ou laisser ses clés au propriétaire. En tout cas, le propriétaire ne peut jamais entrer dans le logement sans l’approbation du locataire.  

Et lorsqu’on rend les clés, on doit faire des réparations ?

Pendant le bail, le locataire doit entretenir le logement et ses équipements. Du coup, quand le contrat prend fin et que le locataire a déménagé ses affaires, on réalise un état des lieux. Si le logement a été bien entretenu, le bailleur a un mois pour restituer son dépôt de garantie au locataire. En revanche, le délai est porté à deux mois si des dégradations ou des manques d’entretien sont constatés. Dernier point : le loyer doit être payé jusqu’au dernier jour du préavis même si vous quittez le logement avant.  

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