C'est ma maison. Les locataires âgés sont-ils (vraiment) protégés ?

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Vous avez 65 ans, vous êtes locataire de votre appartement ou de votre maison et vous vous demandez si vous êtes bien protégé en cas de congé du propriétaire. Quelques éclairages sur votre situation. 

Les locataires âgés sont protégés : en cas de congé du propriétaire, celui-ci doit leur proposer une solution de relogement. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, précise aujourd'hui qui sont ces locataires qui sont protégés.

Quels sont les locataires aujourd’hui protégés ?

Ce sont les locataires âgés de plus de 65 ans ET dont les ressources sont inférieures à un plafond. Très souvent, on oublie que seuls sont protégés les locataires seniors qui ont des ressources modestes ou intermédiaires. Pour une personne célibataire, les ressources ne doivent pas dépasser 23.354 euros en Île-de-France et 20.304 euros dans les autres régions. Si vous avez 65 ans mais que vos revenus vont au-delà, vous n’êtes pas protégé.

Et justement, en quoi consiste cette protection ?

Le propriétaire ne peut leur donner congé pour vente ou pour reprise sans leur proposer une solution de relogement qui correspond à leurs besoins et à leurs revenus. En pratique, le congé du propriétaire devient très compliqué. Et cette protection a été renforcée par des lois récentes. Désormais, cette protection concerne les locations vides et meublées et surtout elle s’étend à tout locataire qui aurait à sa charge une personne de plus de 65 ans qui remplit les plafonds de ressources. Le problème de ce dispositif, c’est que les bailleurs hésitent à louer à ces locataires.

On peut parler d’un effet pervers ?

Et bien la protection bénéficie aux locataires qui sont déjà en place, qui ont déjà une location, et c’est tant mieux pour eux. En revanche, pour les personnes qui ont la soixantaine et qui recherchent un logement, cette protection peut devenir un véritable boulet, elle fait peur aux propriétaires et notamment parce qu’ils surestiment très souvent l’étendue de cette protection.  

Que répondre aux bailleurs inquiets à l’idée de louer à un senior ?

D’abord, il faut rappeler que tous les locataires ne sont pas protégés, seuls le sont ceux qui ont des ressources modestes ou intermédiaires. Ensuite, les bailleurs ne savent pas toujours que la protection ne s’applique qu’en cas de congé pour vente ou pour reprise. Ce qui signifie par exemple que si le locataire protégé ne paie pas son loyer, il risque la rupture du contrat comme n’importe quel autre locataire.

Et on ne prend jamais en compte l’âge du bailleur ?

Si et c’est un autre point complètement méconnu des propriétaires. Il n’y a plus de protection pour le locataire dès lors que le propriétaire est âgé lui-même de plus de 65 ans OU qu’il a des ressources inférieures aux plafonds dont je vous ai parlés tout à l’heure. Dans ce cas, le propriétaire peut donner congé pour vente ou pour reprise sans offre de relogement.    

PAP.fr
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