C'est ma maison. Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ?

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C'est une question que les textes de loi ne précisent pas. La clé du propriétaire en cas de location peut-elle rester en sa possession ? Que doit-il respecter et demander comme autorisation s'il veut entrer dans son logement ?

Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés lorsqu’il loue un logement ? Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous apporte son éclairage.

franceinfo : On imagine que c’est interdit, non ?

Charlie Cailloux : En vérité, la loi ne dit rien ! Elle n’autorise pas le bailleur à conserver les clés mais elle ne l’interdit pas non plus. Et comme en France, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, on peut en déduire que le propriétaire peut conserver un jeu de clés.

En revanche, la loi lui interdit formellement d’utiliser ce jeu de clés sans l’autorisation expresse du locataire. S’il rentre dans le logement sans y être invité, il se rend coupable d’une violation de domicile : c’est une infraction pénale punie d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. Ca ne rigole pas !
 
Il peut garder des clés mais ne pas s’en servir, ça sert à quoi ?

Certains locataires sont rassurés de savoir que le bailleur a un jeu de clés, au
cas où ils les perdent ou qu’il faille intervenir en urgence en son absence, pour
un gros dégât des eaux par exemple. A l’inverse, d’autres locataires sont
inquiets à l’idée qu’un tiers ait la possibilité d’entrer dans leur domicile, on
peut également le comprendre.  

Il est important pour le bailleur de pouvoir entrer dans le logement
pour pouvoir faire les travaux par exemple ?

Oui, et le locataire est obligé de permettre l’accès au logement pour la
préparation et l’exécution des travaux. Le propriétaire doit prévenir le locataire de
la nature et des modalités des travaux (et notamment de la durée de ces travaux). À noter qu’on ne peut pas imposer au locataire des travaux les samedis, dimanches et jours fériés, et qu’il peut demander une remise sur le loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

Et si malgré ces démarches, le locataire n’ouvre pas sa porte, il est fautif et on peut entrer dans le logement ?

Non toujours pas ! Si le comportement du locataire cause un préjudice, par
exemple parce que l’état du logement ou de l’équipement se dégrade plus
rapidement (une fuite d’eau qui s’aggrave par exemple), il sera responsable de
ce préjudice et pourrait être condamné à indemniser le propriétaire. Mais ça
suppose une action judiciaire, avec ses délais, ses coûts, ses aléas, ce qui rebute beaucoup de propriétaires.

En fin de location aussi, le locataire a l’obligation de laisser faire les visites pour que le bailleur puisse trouver un nouveau locataire ou un acquéreur !

Oui, c’est que prévoient la plupart des modèles de contrats de location. Les plages de visites ne peuvent pas excéder plus de deux heures par jour les jours
ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi.

Mais là encore, si le locataire ne respecte pas son obligation, c’est difficile de l’y forcer : il faut agir en justice, prouver la faute pour - peut-être - obtenir une indemnité et les propriétaires y renoncent en général. Comme pour les travaux, même si le bailleur a un jeu de clés, il ne peut rien en faire si le locataire ne lui donne pas l’autorisation de s’en servir.

De particulier à particulier
De particulier à particulier (PAP.FR)

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