C'est ma maison. Fin de bail : qui prend en charge les peintures ?

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Quand un locataire rend son logement au terme de son bail ou de sa location, qui doit payer pour les réfections ou travaux de peinture ? 

Qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les peintures en fin de location ? C’est la question que nous posons ce matin à Charlie Cailloux, vous êtes conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr. On commence par un cas très fréquent.

Le propriétaire peut-il faire une retenue sur le dépôt de garantie si les peintures sont jaunies ?

Il ne peut faire des retenues que pour des dégradations qu’il peut imputer au locataire, qu’il s’agisse d’une dégradation ou d’un manque d’entretien. Or, le jaunissement de la peinture est très souvent lié souvent au seul effet du temps qui passe, c’est ce qu’on appelle la vétusté. Si le locataire n’a pas “participé” au jaunissement, le propriétaire ne peut pas faire de retenue. Si, en revanche, il peut démontrer que les peintures se sont dégradées anormalement parce que le locataire fume par exemple, alors il pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie.  

Si le jaunissement est causé par le locataire, le propriétaire peut-il faire porter le coût de la réfection au locataire ?

En général, non ! Il faut prendre en compte la vétusté ! Souvent, on considère qu’une peinture a une durée de vie de 10 ans. Cela signifie qu’au terme de cette période, la peinture n’a plus de valeur. Si le locataire restitue une peinture abîmée au bout de 5 ans, le propriétaire peut estimer qu’elle durerait encore 5 ans. Il peut donc faire une retenue qui représentera en gros 50% de la nouvelle peinture.     

Qui décide de la durée de vie de la peinture, existe-t-il une grille de vétusté officielle ?

Non justement, c’est bien le problème ! Ce serait pourtant bien utile et pas seulement pour les peintures mais pour toutes les réparations locatives qui occasionnent beaucoup de litiges. Il existe des grilles de vétusté, ce sont celles qu’utilisent les bailleurs sociaux, elles peuvent servir d’indicateur mais n’ont pas force de loi. Pour les peintures par exemple, elles varient entre 8 et 12 ans.  

Quelles conditions le bailleur doit-il remplir pour faire une retenue sur le dépôt de garantie ?

Il y a deux conditions cumulatives. Premièrement, il faut que l’état des lieux de sortie mentionne la dégradation et il faut être le plus précis possible. Si on se contente de la mention “peintures jaunies”, on s’expose à une contestation du locataire. Il est préférable d’indiquer “peinture jaunie par la fumée de cigarette”. Deuxième condition : le montant de la retenue doit être justifié par un devis ou, idéalement, une facture.  

Le bailleur doit obligatoirement informer le locataire des retenues qu’il a faites sur le dépôt de garantie ?

Effectivement, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l’état des lieux de sortie, envoyer une lettre au locataire accompagnée des justificatifs pour expliquer les retenues qu’il a faites et restituer le solde du dépôt de garantie. S’il est en retard, il devra une indemnité représentant 10% du loyer par mois de retard commencé.    

PAP.fr
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