C'est ma maison. Bailleurs : faudra-t-il un permis pour louer ?

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Un nouveau décret de la loi Alur sur le logement vient d'être publié le 21 décembre dernier : dans certaines villes, il faudra obtenir une autorisation pour mettre un logement en location, une sorte de "permis de louer".

Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, précise les conditions de cette nouvelle obligation.

L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne 

Avec le décret publié le 21 décembre dernier, les communes vont donc pouvoir instaurer des régimes de contrôle au moment de la mise en location d’un logement. La mairie peut choisir entre deux régimes, plus ou moins contraignants pour le propriétaire.
- Première solution : le bailleur devra déclarer la mise en location dans les 15 jours de la signature du bail.
- Deuxième solution plus contraignante : il devra obtenir de l’administration une autorisation préalable à la mise en location.

Tous les bailleurs sont-ils concernés ? 

Non, ce n’est pas une obligation générale sur tout le territoire ! La mesure vise à lutter contre l’habitat indigne dans les quartiers où il se développe, cela représente environ 210.000 logements selon la ministre du Logement. Les mairies concernées pourront délimiter des zones géographiques dans lesquelles elles constatent une recrudescence de logements indécents, insalubres ou dégradés. Ça peut concerner juste un ensemble d’immeubles ou même juste un immeuble dans un quartier. Il faudra en tout cas attendre les délibérations des mairies pour connaître le champ d’application de la mesure.   

En quoi cela permettra-t-il de lutter contre les logements indignes ?

En étant informée des mises en location, la mairie a les moyens de contrôler l’état des logements. Elle peut demander aux services d’hygiène d’effectuer des vérifications sur place ou autoriser la location seulement si le propriétaire a réalisé les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre et assurer la sécurité des occupants.

Ces contrôles permettront également d’identifier plus facilement les marchands de sommeil pour lesquels la loi Alur a par ailleurs alourdi les sanctions. A noter qu’une amende de 5.000 euros est prévue si le propriétaire se soustrait à son obligation de déclaration ou de demande d’autorisation et de 15.000 euros s’il loue en dépit d’une interdiction.

Les professionnels de l’immobilier se sont élevés contre cette réglementation 

En effet, certains dénoncent un effet "millefeuilles" : il existe déjà un décret qui définit les normes de décence du logement et des sanctions pour les bailleurs qui ne les respectent pas. Pour ses détracteurs, le permis de louer est une nouvelle contrainte qui risque de décourager les bailleurs.  

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