Le projet de contrat de vente européen

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Moins de 10% des consommateurs européens achètent en ligne des produits vendus sur des sites Internet d'autres pays que le leur. De leur côté, les PME et les commerçants hésitent à vendre des marchandises aux acheteurs des pays voisins. La Commission européenne propose d'encourager le commerce transfrontalier par la création d'un Droit du contrat européen. A côté des Droits nationaux, il serait le même pour les 27 pays de l'UE.

Le projet a été présenté par Viviane Reding, chargée à la Commission européenne de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté. Il s'agit d'un texte de 180 articles proposant un contrat optionnel dans les achats-ventes à distance. Le but est de simplifier les activités transfrontalières des entreprises qui n'auraient plus à s'adapter aux conditions de vente de chacune des 27 législations nationales, ce qui représente un coût notamment pour les PME.
Sur son site, l'entreprise proposerait la vente de marchandises dans le cadre de ce contrat européen et l'acheteur serait libre d'accepter ou non ces conditions. Le consommateur pourrait aussi acheter dans n'importe quel état-membre sans se soucier du droit de vente local.
Le consommateur peu protégé par son droit national y trouvera un avantage mais dans les pays où les droits sont plus étendus, le consommateur sera-t-il gagnant ? Cette question dominera les débats au Parlement européen lorsqu'il aura à examiner le texte. Le processus législatif n'en est qu'au début avec une première discussion fin octobre au conseil des ministres de la Justice.

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