Réserve parlementaire : "Il faut mettre en place des jurys citoyens pour son attribution"

L\'Assemblée nationale, le 22 février 2016.
L'Assemblée nationale, le 22 février 2016. (PATRICK KOVARIK / AFP)

Selon Matthieu Caron, maître de conférences en droit public à l'Université de Valenciennes, la suppression de la réserve parlementaire prônée par le gouvernement "est une fausse bonne idée" car "cela a permis de financer des projets d'intérêt général".

Le gouvernement propose de supprimer la réserve parlementaire dont bénéficient les députés et les sénateurs, dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie publique. C'est "une fausse bonne idée", a estimé mercredi 26 juillet sur franceinfo Matthieu Caron, maître de conférences en droit public à l'Université de Valenciennes. Il prône la mise en place de "jurys citoyens" pour attribuer la réserve parlementaire.

franceinfo : Le projet de loi sur la moralisation de la vie publique prévoit la fin de la réserve parlementaire, est-ce une bonne chose ?

Matthieu Caron : C'est une fausse bonne idée. Je veux qu'elle soit maintenue parce qu'elle est utile, elle finance des projets d'intérêt général. Chaque député, chaque sénateur a environ 130 000 euros par an, pour financer par exemple des associations et des collectivités territoriales. Un club de foot va acheter du matériel pour ses joueurs. Une collectivité territoriale va refaire la toiture d'une école. Ce sont des projets d'intérêt général qui sont financés. Cela stimule l'activité économique, dans un moment où on est plutôt en période de récession. C'est aussi une marque du pouvoir des députés à un moment où on pense que nos parlementaires n'ont plus les moyens d'agir. Mais il faut la réformer. Il y a eu des abus. On a vu des députés donner de l'argent à une association dont ils étaient président, ou à l'association de leur femme, c'est absolument inacceptable.

On était dans une forme de clientélisme ?

Il y a eu des formes de clientélisme, mais il ne faut surtout pas les exagérer. La plupart du temps cela a permis de financer des projets d'intérêt général, comme on peut le voir sur le site de l'Assemblée nationale, car maintenant tout est transparent. Dans une circonscription il y a à peu près 100 000 électeurs, la réserve c'est 130 000 euros, à peu près un euro par électeur, ce n'est pas avec ça que vous allez acheter vos électeurs. Nos élus sont dans leur très très grande majorité extrêmement honnêtes et se dévouent pour la collectivité.

Cette réserve parlementaire avait le mérite de mettre tous les territoires à égalité ?

Tout particulièrement les territoires ruraux, qui en ont particulièrement besoin. J'ai été conseiller municipal d'un très petit village, et je peux vous dire à quel point cette réserve était très importante pour la vie rurale. Ce sont des crédits d'investissements, c'est de la dépense publique et donc de la recette privée. Quand vous donnez 3 000 euros à un club de foot c'est pour acheter des maillots à une entreprise privée.

On est en train de se priver d'un fonctionnement qui avait un intérêt pour tout le monde, au nom d'un prétendu "tous pourris" ?

Il faut mettre en place des jurys citoyens pour son attribution. On fait appel aux citoyens de la circonscription pour connaître ceux qui sont intéressés. On tire au sort une vingtaine de personnes qui vont attribuer, avec le député, la réserve à partir de critères précis et en présence de la presse locale. Il faut transformer la réserve parlementaire en outil de démocratie participative intelligente, c'est la condition sine qua non de son maintien. Si on la garde en l'état, elle peut poser problème, car on peut penser que c'est le fait du prince qui s'applique.