Moralisation de la vie politique : plusieurs mesures adoptées

France 2

Les députés ont voté mercredi 19 juillet la suppression de la réserve parlementaire et l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les ministres.

Les parlementaires ne pourront accorder de subventions à des associations ou des collectivités. La réserve parlementaire passe à la trappe. Régulièrement critiquée, elle restait associée à des pratiques clientélistes. Son extinction est progressivement planifiée d'ici 2024. En revanche, la commission des lois n'est pas parvenue à effacer la réserve ministérielle.

Casier vierge pour être ministre

Les députés ont voté mercredi dans la nuit l'obligation pour les ministres d'avoir un casier judiciaire vierge. Un amendement déposé et adopté en dernière minute. Toute personne dont le casier présentera au moins une condamnation, crime ou délit, ne pourra être nommée. Enfin, un nouveau régime de prise en charge des frais parlementaires a été adopté. Dans la matinée, les députés avaient déjà acté l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les représentants locaux de l'État.

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