Permanences parlementaires

Les députés disposent de permanences parlementaires dans lesquelles ils peuvent recevoir du public ou la presse dans leur circonscription. Si certains louent un local pendant la durée de leur mandat, d'autres préfèrent opter pour l'achat d'un bien qui entre alors dans leur patrimoine personnel. 

Pour ce faire, nombreux sont ceux qui ont choisi d'utiliser leur indemnité parlementaire pour rembourser leurs prêts immobiliers. Cette utilisation de fonds publics pour l'acquisition d'un bien privé a été interdite en 2015. Avant cette date, elle était largement répandue. Et elle fait désormais l'objet d'une plainte. Une association anti-corruption a porté plainte, mercredi 22 novembre 2017, contre l'ancien député du Finistère Jean-Jacques Urvoas qui a mis en vente sa permanence parlementaire acquise via son IRFM. 
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L\'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 17 mai 2017 à Paris.

L'enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas est classée sans suite

Jean-Jacques Urvoas pose dans sa permanence parlementaire, le 7 février 2016, à Quimper (Finistère).

INFO FRANCEINFO. Permanence parlementaire d'Urvoas : une enquête préliminaire pour "détournement de bien public" ouverte

Jean-Jacques Urvoas prend la pose dans sa permanence parlementaire, le 7 février 2016, à Quimper (Finistère). 

INFO FRANCEINFO. Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour l'achat de sa permanence parlementaire avec des fonds publics

Séance de questions au gouvernement à l\'Assemblée nationale, le 26 septembre 2017.

Assemblée nationale : les députés soumis à des contrôles sur leurs frais de mandat

Au total, 32 parlementaires sur les 150 interrogés ont reconnu avoir été propriétaires de leur permanence grâce à leur indemnité de frais de mandat.

Qu'a fait votre ancien député de sa permanence parlementaire ? Vérifiez-le avec notre moteur de recherche

Les ex-députés Nathalie Kosciusko-Morizet, François Sauvadet, Patricia Adam, Geneviève Fioraso et Bernard Accoyer.

ENQUETE FRANCEINFO. Les bonnes affaires d'anciens députés qui ont acheté leur permanence avec des fonds publics

Plusieurs dizaines d\'anciens députés ont financé l\'achat de leur permanence parlementaire, en totalité ou en partie, avec des fonds publics.

Cinq questions pour comprendre l'affaire des permanences parlementaires des anciens députés

Si l\'Assemblée nationale a renforcé les contrôles, il est toujours possible d\'acheter sa permanence parlementaire, via une société civile immobilière.

Permanences parlementaires : les abus sont-ils (vraiment) du passé ?

Les ex-députés Nathalie Kosciusko-Morizet, François Sauvadet, Patricia Adam, Geneviève Fioraso et Bernard Accoyer.

Quand les députés s'enrichissent avec leur permanence parlementaire : notre journaliste a répondu à vos questions

Plusieurs dizaines d\'anciens députés ont financé l\'achat de leur permanence parlementaire, en totalité ou en partie, avec des fonds publics.

Cinq questions pour comprendre l'affaire des permanences parlementaires des anciens députés

L\'achat d\'une permanence parlementaire avec leur indemnité était une pratique répandue chez les députés. 

Permanences parlementaires : les abus sont-ils (vraiment) du passé ?

De nombreux anciens députés ont utilisé des fonds publics pour acquérir un bien immobilier qui fait désormais partie de leur patrimoine personnel. 

VIDEO. Quand une permanence de député enrichit l'élu... et devient le salon de toilettage canin de sa fille

Laurence Berthout, maire LR du 5e arrondissement de Paris, présidente du groupe LR au Conseil de Paris, invitée de franceinfo, le 23 novembre 2017. 

Les informés. Permanences d'anciens députés achetées avec des fonds publics : "C'est indéfendable", estime Florence Berthout

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Au total, 32 parlementaires sur les 150 interrogés ont reconnu avoir été propriétaires de leur permanence grâce à leur indemnité de frais de mandat.

Qu'a fait votre ancien député de sa permanence parlementaire ? Vérifiez-le avec notre moteur de recherche

Des députés ont acheté leur permanence parlementaire avec des fonds publics et ont conservé ce bien immobilier après la fin de leur mandat, pour l\'occuper, le louer ou le revendre. 

VIDEO. Comment des députés ont fait de bonnes affaires immobilières

INFO FRANCEINFO. L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour l'achat de sa permanence parlementaire avec des fonds publics