Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique

La façade du Conseil constitutionnel, à Paris, le 23 juillet 2013.
La façade du Conseil constitutionnel, à Paris, le 23 juillet 2013. (MANUEL COHEN / AFP)

Les Sages ont approuvé le texte qui prévoit des déclarations d'intérêts et de patrimoine pour les élus, en apportant quelques corrections à ces lois nées après l'affaire Cahuzac.

Il s'agissait de la réponse gouvernementale au scandale de l'affaire Cahuzac, et le Conseil constitutionnel l'a approuvée. Les Sages ont annoncé, mercredi 9 octobre, avoir validé l'essentiel des lois sur la transparence de la vie publique, textes adoptés par le Parlement le 17 septembre dernier. Ces lois créent notamment l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine pour ministres et parlementaires, ainsi qu'une haute autorité de contrôle.

Une première loi organique concerne les obligations nouvelles faites aux parlementaires, et une loi ordinaire celles des ministres, hauts fonctionnaires et certains élus locaux. Plus de 8 000 personnes devront donc remplir les deux déclarations de patrimoine et d'intérêts : ministres, députés, sénateurs, élus locaux, hauts fonctionnaires.

Les hauts fonctionnaires exemptés

En revanche, l'obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et des enfants a été supprimée au nom du respect de la vie privée. Mais la déclaration de l'activité des conjoints a été maintenue. Pour la publicité de la déclaration d'intérêts, le Conseil n'a réduit qu'à la marge cette obligation, dont il excepte seulement les hauts fonctionnaires. Pour la publicité de la déclaration de patrimoine, le Conseil a dit oui à celles des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs, point qui avait provoqué l'ire du Palais du Luxemboug. Mais il a dit non à celle des élus locaux car les collectivités locales n'ont pas de compétence générale.

Le Conseil a globalement validé les pouvoirs de la future haute autorité qui recevra et passera au crible les déclarations d'intérêts et de patrimoine, tout en encadrant son pouvoir d'injonction. Enfin, il a demandé au législateur de préciser certains points jugés trop généraux.

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